Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Recherche
Outils
Questions réponses
Quelles sont les compétences
respectives de la Commission européenne et des autorités françaises ?
Comment le contrôle
des concentrations se déroule-t-il en France ?
Qu'est-ce
qu'une opération de concentration ?
Dans
quels cas une concentration est-elle soumise au contrôle national ?
À quel moment
faut-il notifier une opération de concentration au ministre de l'Économie ?
Dans quels cas une concentration
peut-elle être réalisée avant l'autorisation du ministre ?
Comment notifier une
opération de concentration au ministre de l'Économie ?
Comment les tiers peuvent-ils
faire connaître leurs observations ?
Quelles
sont les voies de recours contre les décisions du ministre ?
Que faire en cas de
doutes ou d'interrogations ?
Actualisé en janvier 2006
Plan du site / Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008