Le contrôle des opérations de concentration a été transféré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 à l'Autorité de la concurrence (ADLC).

La notification des opérations de concentration doit donc être effectuée auprès de l'ADLC.

Le Ministre de l'économie dispose cependant de pouvoirs spécifiques.

Outre le fait qu'il continue le suivi des affaires de concentrations notifiées antérieurement selon l'ancien dispositif, pour les nouvelles opérations notifiées à l'ADLC, il peut demander dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l'ADLC un examen approfondi du dossier de concentration (article L. 430-7-1.-I du code de commerce). Le dossier fait ainsi l'objet d'un examen spécifique par l'ADLC (passage en phase II).

Dans le cadre de l'examen approfondi, qui peut être décidé par l'ADLC ou par le ministre de l'économie (cf. supra), le rapport de l'ADLC est transmis au Ministre de l'économie afin de permettre au service du commissaire du Gouvernement (assuré par la DGCCRF) de produire des observations en réponse dans les 15 jours ouvrés. Ces observations sont ensuite communiquées aux parties à l'opération de concentration par l'ADLC.

A l'issue de cette phase de communication du rapport et des observations, le projet de concentration est examiné lors d'une séance de l'ADLC. Le commissaire du Gouvernement participe à cette séance d'examen.

Dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l'ADLC à l'issue de l'examen approfondi, le Ministre de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence (passage en phase III).

A l'issue de ce nouvel examen, le Ministre de l'économie prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en oeuvre effective d'engagements.

 

Les décisions du Ministre sont consultables sur le site du BOCCRF (*)

 

 

Pour tout renseignement vous pouvez contacter,

Bureau B1, pratiques anticoncurrentielles,

tél.: 01 44 97 30 80

mél.: BUREAU-B1@dgccrf.finances.gouv.fr

 

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(*) Pour retrouver une décision du Ministre, à partir de votre moteur de recherche, entrer la chaîne de caractères suivante, accompagnée des mots clés utiles : "boccrf" "lettre du ministre" mot clé1 mot clé2...

 

 

Actualisé en janvier 2011

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