Direction générale de la concurrence, de la consommation
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Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
La DGCCRF rend publiques ses "Lignes directrices sur le contrôle des concentrations", document de synthèse et de commentaire sur la méthode d'analyse des concentrations soumises au contrôle du ministre chargé de l'économie. Ce document, dépourvu en lui-même de toute portée normative, vise à fournir un appui aux utilisateurs du contrôle sur le déroulement des procédures et les analyses menées au fond par les services du Ministre, afin de renforcer la transparence et la prévisibilité du contrôle national des concentrations.
Ces Lignes directrices sur le contrôle des concentrations ont vocation à être régulièrement réactualisées en fonction des évolutions éventuelles de la jurisprudence et de la réglementation.
Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations - Procédure et analyse ( version du 30 avril 2007)
Guidelines for french merger control (Version of April 30th, 2007) 
Actualisé en août 2007
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