Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Recherche
Outils
Textes de références
Code de commerce : titre III - de la concentration économique
Décret d'application n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Formulaire de notification version PDF - version RTF
Principes de mise en oeuvre des articles 4(5) et 22 du règlement sur le contrôle communautaire des concentrations par le réseau des Autorités européennes de concurrence (ECA)
Merger notification and procedures template - International Competition Network (PDF 100 Ko) 
Actualisé en février 2008
Plan du site / Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008