Le rôle de la DGCCRF

La LME et l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 réforment le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cette réforme prévoit que la DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, continue d'apporter sa contribution à la détection des pratiques anticoncurrentielles.

De nouvelles règles régissent cependant la coopération entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) : ainsi, l'Autorité est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d'une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. En outre, elle est obligatoirement informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s'en saisir.

La réforme complète également les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en conférant à la DGCCRF un pouvoir d'injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (article L. 464-9). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

Elle contribue à l'activité contentieuse du Réseau européen de la concurrence.

Elle accompagne l'ouverture des marchés de l'électricité, du gaz, des transports aux particuliers.

Chiffres 2010

La DGCCRF a transmis 88 propositions d'enquête à l'ADLC.
La DGCCRF a transmis 61 rapports d'enquête à l'ADLC.
La DGGCCF a réglé 2 PAC locales par transaction et 4 par injonction.

Un fait marquant

Lancement des travaux relatifs à l'élaboration d'une méthode de détermination des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Madame Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, a confié le 19 février 2010 à trois personnalités (Jean-Martin Folz, ancien président du directoire de PSA, Christian Raysseguier, premier avocat général près de la Cour de cassation et Alexander Schaub, avocat et ancien directeur général de la concurrence puis du marché intérieur à la commission européenne) le soin de faire, en lien avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Chancellerie, des propositions sur les méthodes envisageables pour améliorer la prévisibilité et le caractère dissuasif des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La mission a rendu son rapport et formulé des préconisations en septembre 2010. La ministre a invité l’Autorité de la concurrence à lancer des travaux d’élaboration de lignes directrices dans le droit fil des propositions de la mission qui devront aboutir courant 2011 après consultation publique.

 

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr

 

 

actualisé en mars 2011

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