Le rôle de la DGCCRF

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Chaque année, le bureau B2, en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.

 

Publications : bilans de jurisprudence

Activité contentieuse civile et pénale année 2010

Activité contentieuse pénale années 2005-2009

Activité contentieuse civile année 2009
Activité contentieuse civile année 2008
Activité contentieuse civile du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007

 

Le rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales

La Commission d'examen des pratiques commerciales formule des avis et des recommandations sur les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs.
Elle adopte des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales.
Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

actualisé en juin 2011

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MEIE 2009