Comment agir ?

Consulter les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation pour vous informer sur vos droits

Trouver une solution à l'amiable
Première démarche à effectuer lors d'un litige. Une association de consommateurs ou d'autres organismes peuvent également vous aider

Recourir à la médiation ou la conciliation
Deux modes de résolution de conflits qui grâce à l'intervention d'un tiers, médiateur, médiateur judiciaire, ou conciliateur de justice, évitent de saisir la justice

Solliciter la DGCCRF
Demander une information ou exposer un litige par courriel

Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire

Litige avec un professionnel à l'étranger
Contacter l'Euro-info consommateurs

Actualisé en 18 mai 2011

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