J'ai contacté un FAI par téléphone ou par mail : est-ce que je suis engagé ?

OUI. Votre coup de téléphone vaut engagement. Vous ne recevrez pas de contrat à signer, mais simplement par mail ou courrier, les conditions d'utilisation du service.

Vous avez un délai de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat : le délai part de votre coup de téléphone.

J'ai été contacté par un FAI qui m'a fait des propositions d'abonnement. Comment cela va-t-il se passer ?

Le FAI devra vous envoyer un contrat à signer et seule cette signature vous engagera.

Vous aurez un délai de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat : le délai part de la signature du contrat.

Pour quelle durée me suis-je engagé ?

Vous devez vérifier les clauses de votre contrat. Mais pour un premier engagement, vous vous êtes engagé pour une période minimale de 12 ou 24 mois (à vérifier sur le contrat) pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en juillet 2006

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008