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Litiges sur Internet

A qui s'adresser pour régler un litige après une commande faite sur Internet ?

J'ai commandé un article par Internet et je n'ai pas obtenu satisfaction (défaut de livraison, commande non conforme...), que puis-je faire ?

Vous pouvez :

  • faire une réclamation auprès du service clientèle du site par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • vous adresser au FEVAD (Fédération des entreprises de ventes à distances : www.fevad.com) ou à une association de consommateurs : www.euro-conso.org

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).la Répression des fraudes.

actualisé en janvier 2011