Textes :

Articles L. 121-60 à L. 121-76 Code de la consommationLoi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94-47 CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Définition

Souvent appelée, de manière incorrecte, "multipropriété", la vente d'immeuble en jouissance à temps partagé consiste à offrir à un consommateur la jouissance d'un bien immobilier, durant une courte durée (le plus souvent une semaine), sur plusieurs années, dans un site touristique.

Pour un même logement, il y a donc plusieurs occupants. Le consommateur n'est pas propriétaire de l'appartement ou de la maison qu'il occupe.

La commercialisation de ce produit en Europe a souvent été accompagnée de méthodes de vente douteuses et d'un déficit d'informations pour le consommateur (montant des charges, conditions de fonctionnement des bourses d'échange, etc.). La loi du 8 juillet 1998 (Code de la consommation) qui transpose dans notre droit national la directive européenne du 26 octobre 1994 a mis en place un dispositif de protection des consommateurs.

Cette réglementation s'applique à tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.

Le contrat

La conclusion définitive du contrat est obligatoirement précédée de la remise d'une offre de contrat au consommateur.

Contenu de l'offre de contrat

L'offre doit être écrite en langue française. Elle doit comporter la date et le lieu de son émission. Elle contient un certain nombre d'informations obligatoires :

• identité et domicile du professionnel,
• désignation et descriptif des locaux et de son environnement,
• indications sur l'administration de l'immeuble,
• objet du contrat, nature juridique du droit de jouissance,
• durée et fréquence de la période de jouissance,
• dates d'occupation,
• description des installations, équipements et services mis à la disposition du consommateur,
• prix initial, frais et montant détaillé des sommes dues périodiquement,
• mode de paiement et le cas échéant le recours à un crédit,
• affiliation ou non à une bourse d'échanges,
• indication que le consommateur n'est tenu qu'aux seuls frais, charges et obligations énumérés dans l'offre.

L'offre de contrat doit aussi reproduire certaines dispositions des articles du Code de la consommation.

Elle comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation.

Remise de l'offre

L'offre est remise au consommateur ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires. La date de réception de l'offre incombe au professionnel.

Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre résulte de la signature du consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Rétractation

Dans un délai de 10 jours à compter du renvoi par le consommateur de l'offre qu'il a acceptée, celui-ci pourra se rétracter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'exercice du droit de rétractation doit se faire sans frais, ni indemnité pour le consommateur.

L'exercice du droit de rétractation emporte de plein droit résolution du contrat de crédit affecté au financement du contrat d'immeuble en jouissance à temps partagé, sans frais, ni indemnité.

Avant l'expiration du délai de rétractation, il est interdit d'exiger ou de recevoir du consommateur un versement ou un engagement à quelque titre que ce soit.

Publicité

Toute publicité relative à un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé devra indiquer la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi que l'adresse du lieu où il peut être retiré.

Loi applicable au contrat

Immeuble situé dans l'Union européenne

Si la loi qui régit le contrat ne prévoit pas une protection du consommateur conforme à la directive européenne, il sera fait application des dispositions adoptées pour transposer la directive par l'État sur le territoire duquel est situé cet immeuble. A défaut de telles dispositions, c'est le Code de la consommation français qui s'appliquera.

Immeuble situé hors de l'Union européenne

Si le consommateur a sa résidence habituelle dans la CE, quelle que soit la loi applicable au contrat, il bénéficie de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive de 94 par l'État où il réside, s'il se trouve dans l'un des trois cas suivants :

• le contrat a été conclu dans l'État du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
• le contrat a été précédé dans cet État d'une offre ou d'une publicité et le consommateur a accompli des actes nécessaires à sa conclusion ;
• le contrat a été conclu dans un État où le consommateur s'est rendu à la suite d'un voyage promotionnel offert, directement ou indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter.

Sanctions

• Amende de 15 000 euros pour le professionnel qui soumet à un consommateur une offre non écrite, une offre qui ne contient pas les mentions obligatoires, une offre qui ne reprend pas certains articles du Code de la consommation.
• Amende de 15 000 euros pour tout annonceur qui fait diffuser une publicité non conforme.
• Amende de 30 000 euros pour tout professionnel qui exige ou reçoit du consommateur tout versement avant l'expiration du délai de rétractation.

Dispositions particulières pour les agences de voyages (article L.212-4 du code de Tourisme)

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeubles à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

Obligations :

• Un mandat écrit (Décret du 15 juin 1994 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, article 32-1) comportant le nom du mandataire, l'objet du mandat, la durée, les frais engagés, le montant de la rémunération de l'agent de voyage, les conditions). Ce mandat est notifié sur un registre.
• Une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle.
• Une garantie financière (Décret du 15 juin 1994, article 19-1 à 19-6) affectée au remboursement des fonds.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

actualisé en mars 2005

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