Le titre restaurant répond à un besoin social bien identifié, la restauration des salariés et des employés pendant la journée de travail : pour les salariés, il est un complément de salaire avantageux ;  pour les employeurs un procédé économique de prise en charge de la restauration salariale.

L'attribution et les conditions d'utilisation de ces titres sont encadrées par le code du travail. Le titre restaurant est exonéré d'impôt et de cotisations sociales.

Définition

Il permet de prendre un repas dans un restaurant, auprès d'un détaillant en fruits et légumes ou bien dans des commerces assimilés. Le repas pris chez ces derniers peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Les fruits et légumes, achetés peuvent être ou non directement consommables.

Le titre-restaurant est souvent désigné par le terme « ticket restaurant », qui n'est en fait qu'une des dénominations commerciales (marque) du produit. Il existe plusieurs organismes émettant des titres restaurant :

Accor : les Tickets Restaurant
Chèque déjeuner : les Chèques Déjeuner
Natixis : les Chèques de table
Sodexho : les Chèques restaurant

Son montant est déterminé par l'employeur.

Il n'y a pas de minimum ni de maximun à la valeur d'un titre restaurant.

Financement

Le titre restaurant est financé pour partie par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.

Pour être exonérée sur le plan social et fiscal, la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre restaurant dans la limite de 5,21 € par titre.

Reste donc à la charge du salarié 40 % ou 50 % de la valeur faciale du titre. Cet avantage salarial n'est pas imposable.

Conditions d'attribution

Toutes les entreprises à partir de 1 salarié ainsi que les administrations et collectivités locales peuvent attribuer à leurs employés des titres restaurant à condition qu'il n'existe pas de dispositif de restauration sur le lieu de travail.

Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d'un titre par jour de travail.

Conditions d'utilisation

A compter du 1 mars 2010, le paiement par titres restaurant dans les grandes et moyennes surfaces est plus encadré.

Désormais, les titres restaurant et les chèques déjeuner ne pourront être utilisés que pour le règlement d'un repas ou l'achat de «préparations alimentaires immédiatement consommables» comme les sandwiches, les plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, les salades préparées et salades composées. Seul l'achat de l'un de ces produits donnera droit au paiement par ticket.

Les titres restaurant seront uniquement acceptés dans les caisses de sortie des magasins, qui ne rendront toujours pas la monnaie sur ces titres.

Les salariés peuvent également utiliser leur titres restaurant pour acheter des fruits et légumes.

Le repas ne peut être réglé qu'avec un seul ticket. Cependant, une tolérance de deux titres maximum est légalement admise.

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Les titres ne peuvent être utilisés que dans les départements de leur lieu de travail et les départements limitrophes.

 

Textes applicables Décret n°2010-1460 du 30/11/2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant

 

Autres informations Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

 

 

Liens et adresses utiles Le site de la Commission Nationale des titres restaurant : www.cntr.fr

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en décembre 2010

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