Tous les meubles et objets neufs d'ameublement exposés en vue de la vente doivent comporter une étiquette sur laquelle figurent un certain nombre de mentions obligatoires. Il est recommandé de bien lire l'étiquette. Cette étiquette peut être remplacée par une fiche technique d'identification.

 

Les obligations d'information

1 - L'étiquette

Chaque meuble ou objet neuf d'ameublement doit comporter une étiquette. Outre le prix, l'étiquette doit comporter un certain nombre d'indications. Ces mêmes informations doivent figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires dès lors qu'ils mentionnent le prix. Elles doivent notamment être reprises sur le bon de commande.
L'étiquette doit comporter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :

- le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix (mention "à emporter") ou si le prix de la livraison est en sus : le consommateur doit savoir sans ambiguïté si les prix annoncés s'entendent livraison comprise ou non ; si le prix de vente couvre un ensemble d'objets d'ameublement pouvant être vendus séparément, chaque objet doit être désigné accompagné de son prix ;

 Remarque : dans le cas d'une literie la mention du prix des lits, lits escamotables, canapés et sièges transformables en lits doit être suivie, selon le cas, par les mots : "sans matelas", "sans sommier", "sans sommier ni matelas".

- la ou les principales matières, essences ou matériaux les composant, leurs procédés de mise en œuvre (par exemple : placage) et la nature de la finition employée (vernis polyester, vernis polyuréthane, laque polyester, …). Toutefois, ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public ; les cuirs d'ameublement doivent comporter la dénomination des matières, la désignation des espèces animales et les types de finition ;

- les dimensions d'encombrement : longueur ou largeur – hauteur – profondeur; elles sont exprimées en centimètres avec une précision pouvant aller jusqu'au millimètre pour les éléments de meubles juxtaposables ; s'il s'agit de sièges transformables, doivent être indiquées les dimensions d'encombrement après transformation ainsi que les dimensions de couchage.

- les mots "à monter soi-même", si les meubles sont fournis démontés ;

- les mots "style" ou "copie" doivent précéder toute référence à une époque, un siècle, une école, un État ou une région autres que ceux de la fabrication ;

- le mot "neuf", s'ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion ;

- le mot "imitation" : cela signifie que l'on se rapproche d'une essence, d'une matière, d'une finition ou d'un procédé décoratif, lorsque ces produits n'ont pas été utilisés dans la fabrication des objets d'ameublement ;

-  la mention "conforme aux exigences de sécurité" est obligatoire s'il s'agit de lits superposés. Cette mention indique que le lit est conforme aux normes de sécurité. Attention :  les lits superposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans (cette mention doit être indiquée sur le produit ou sur son emballage).

L'étiquette peut être remplacée par la fiche technique d'identification ou le certificat d'identification délivrés par le fabricant ou l'importateur s'ils comportent toutes les mentions obligatoires.

2 - La fiche technique d'identification

Elaborée par le fabricant ou l'importateur, elle comporte, en plus des mentions réglementaires, des informations utiles sur :

 - les conditions d'entretien (utilisation de certains produits incompatibles avec les finitions du meuble) ;

 - l'aptitude à l'emploi (désignation et pourcentage de matières pour les articles de literie, densité et portance des mousses pour le garnissage des sièges, matelas et articles de literie) ;

- le mode d'emploi, en français, obligatoire sur les fiches techniques pour les articles vendus en kit ou pour les éléments à monter chez soi.

La fiche technique d'identification peut être remplacée par un certificat de qualification (marque NF), attestant que le meuble présente certaines caractéristiques qui ont fait l'objet d'un contrôle.

La remise de la fiche technique lors de la signature du contrat dispense le vendeur de l'indication de toute mention à l'exception du prix. La délivrance de cette fiche doit être mentionnée au contrat.

L'utilisation de certains termes

Sont interdits :

l'utilisation de l'appellation "massif", pour qualifier :

- les éléments et panneaux plaqués ou revêtus ;

- toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature, sa composition ou ses qualités substantielles ;

- les panneaux et éléments en bois d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres ;

- la représentation ou l'évocation sous quelque forme que ce soit, d'une essence, d'une matière, d'un matériau, d'une finition ou d'un procédé décoratif qui n'ont pas été utilisés dans la fabrication, sauf si leur nature exacte est précisée ou si le mot "imitation" les précède immédiatement ou accompagne leur présentation.

l'utilisation de tout procédé pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur (nature, origine, composition, style, couleur...).

Les documents commerciaux

À tous les stades du cycle commercial, l'acheteur a la possibilité d'exiger la délivrance, soit de la fiche technique d'identification, soit d'un double du devis ou du bon de commande.

A noter que la facture peut ne mentionner que le prix et l'énumération des objets si elle indique expressément qu'un double du devis ou du bon de commande vous a été remis.

Les recommandations avant tout achat

Il convient de faire attention :

au prix et à la désignation de chaque article ou série d'articles en cas d'éléments intégrés ;
à la qualité du produit ;
aux dimensions du produit ;
aux conditions de vente du produit.

 

Textes applicables Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services Circulaire du 2 octobre 1989 relative à l'application du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en janvier 2011

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