Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d'accueillir et d'héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes.

Pour toute nouvelle admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.

 

Il existe plusieurs types d'établissements pour personnes âgées:
- la maison de retraite;
- le foyer-logement;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

On distingue par ailleurs, les établissements suivant qu'ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Les principaux droits des résidents sont définis par le code de l'action sociale et des familles.

L'information du consommateur

L'établissement a un devoir d'information vis à vis de ses résidents et doit fournir à tout nouveau résident un livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l'établissement.

L'établissement doit afficher :

. les prix : prix de l'hébergement, tarifs dépendance (3 tarifs dépendance fixés par le Conseil général), prestations les plus courantes (blanchissage, repas). Les prix doivent être affichés de façon lisible et visible dans les lieux d'accueil. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises;

. le règlement de fonctionnement (R.311-34 du code de l'action sociale et des familles).

Le contrat de séjour

Un contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il indique notamment :
- la description des conditions de séjour;
- les conditions de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation.

Il comporte en annexe un document décrivant l'ensemble des prestations offertes et leurs prix.
Certaines clauses limitent abusivement les droits des résidents. Pour en savoir plus, consulter le site de la Commission des clauses abusives : recommandation n° 85-03 et 08-02 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées.

Les prix

Dans les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, les prix sont fixés par le Conseil général. Dans les établissements non habilités les prix sont libres à l'entrée, leur évolution est encadrée chaque année par un arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Le Conseil de la vie sociale

Dans tous les établissements existe un Conseil de la vie sociale dont le but est d'associer les personnes hébergées au fonctionnement de l'établissement.

Les aides financières

Le résident peut bénéficier d'aides financières pour payer le prix de son séjour.
Il existe plusieurs types d'aides :
- les aides au logement de la caisse d'allocations familiales;
- l'aide sociale à l'hébergement;
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

 

Textes de référence Code de l'action sociale et des familles- ordonnance n°2010-177 du 23/02/2010 relatif au Livret d'accueil : art. L.311-4 Décret n°2004-1274 du 26/11/2004 relatif au contrat de séjour : art. L.311-4, art. D.311 et art. L.342-1 et suivants du CASF Décret n°2005-1367 du 2/11/2005 partie relative au conseil de la vie sociale : art. L.311-6 du CASF Code de l'action sociale et des familles - Dépôt de garantie : art. R.314-149 Code de l'action sociale et des familles- Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA): art. L.232-1 à L.232-28 et R.232-1 à R.232-61 Code de l'action sociale et des familles- Aide sociale : articles L123-5, L132-1, L132-2, L132-3, L132-6, L132-7, L132-8, L132-9 et L134-9 Commission des clauses abusives recommandations n°85-03 et 08-02 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

 

Liens utiles Service public : vos droits/personnes âgées Les différents types d'établissements, les conditions d'hébergement et de prise en charge : Hébergement et logement des personnes âgées Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé- secrétariat d'Etat en charge des Aînés Une carte de France permet d'accéder au site du Conseil général de son département

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en décembre 2010

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