Le fait d'imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale est interdit.

Le code de commerce définit comme une pratique délictuelle le fait d'imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale.

L'interdiction vise toute personne, c'est-à-dire physique ou morale, commerçante ou non, susceptible de se livrer à une telle pratique.

Elle porte sur le prix d'un produit, d'un bien, d'une prestation de service, ou sur une marge commerciale.

 

La pratique peut être qualifiée de "péché majeur" en droit de la concurrence. En effet, l'exercice du jeu concurrentiel ne peut se concevoir sans la libre détermination des prix par l'ensemble des agents économiques.

Sont visés tous les modes de fixation, directs ou indirects.
Exemples :

- calcul d'une redevance, dans un système de distribution non intégré, non à partir d'un chiffre d'affaires effectivement réalisé mais à partir du prix conseillé,

- relèvement discriminatoire de prix par un producteur isolé visant à sanctionner le comportement de "casseur de prix" portant atteinte au réseau traditionnel de distribution.

 

Textes applicables Articles L. 442-5 du code de commerce

 

Autres informations Fiches pratiques : - conditions générales de vente - convention unique - délais de paiement - facturation - revente à perte - rupture des relations commerciales

 

Liens et adresses utiles Commission d'examen des pratiques commerciales

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en janvier 2011

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