Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des parties au présent accord.

Cet accord s'applique exclusivement aux produits en acier pour la construction qui sont destinés à l'armement du béton et strictement définis ci-après :

- produits crénelés ou nervurés (barres, couronnes et fils) tels que définis par NF EN 10079 § 6.6 : XP A 35-014, NF A 35-016-1, NF A 35-017, NF A 35-019-1
- treillis soudés : NF A 35-016-2, NF A 35-019-2, NF A 35-024
- treillis raidisseurs : NF A 35-028
- armatures ; NF A 35-027
- fibres en acier ; NF EN 14889-1
- fils et torons de précontrainte : XP A 35-045-1 à 3, NF A 35-035, XP A 35-037-1 à 3

 

Activités des organisations professionnelles signataires

• Organisations professionnelles représentant les producteurs et distributeurs de produits en acier :

La Fédération Française de l'Acier (FFA) représente les producteurs français de produits en acier.

La Fédération Française de la Distribution des Métaux (FFDM) représente, entre les producteurs et les utilisateurs-transformateurs, les distributeurs de produits en acier.

 

• Organisations professionnelles représentant les négociants :

La Confédération du Négoce Bois Matériaux (CNBM) représente les entreprises du négoce (grossistes) de bois d'œuvre et de matériaux de construction et de décoration (NAF 4673A).

La Fédération du Négoce des Matériaux de Construction (FNMC) représente les négociants (grossistes) de bois et de matériaux de construction et de décoration (NAF 4673A).

La Fédération Française du Négoce de Bois (FFNB) représente des négociants (grossistes) de bois et de matériaux de construction et de décoration (NAF 4673A).

La Fédération des Coopératives d'Achats pour les Artisans du Bâtiment (FORCAB) représente les sociétés coopératives d'artisans et toute union d'économie sociale dans le secteur du bâtiment pour les activités gros œuvre, carrelage, béton, acier, bois, couverture, menuiserie et charpente.

 

• Organisations professionnelles représentant les fabricants de produits en béton :

La Fédération de l'Industrie du Béton (FIB) représente les industriels fabriquant des produits en béton en usines fixes pour les activités du bâtiment, des travaux publics, du génie civil et de l'environnement.

 

• Organisations professionnelles représentant les entreprises du bâtiment et des travaux publics :

La Fédération française du Bâtiment (FFB) représente les entreprises du bâtiment appartenant majoritairement aux classes 41 et 43 et accessoirement classées en codes 236xx, 253xx et 3311xx.

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) représente les entreprises d'installation, de mise en œuvre et de pose dans le secteur du bâtiment, la fabrication d'ouvrages à incorporer pour le bâtiment (fenêtres, escaliers, taille de pierre…) et autres activités annexes. Codes NAF (APE) des activités : 0811Z, 0990Z, 1610A, 1610B, 1623Z, 2370Z, 2511Z, 2572Z, 3102Z, 3109B, 3311Z, 3320A, 4120A, 4120B, 4311Z, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C, 4673A, 4673B, 4674B, 4752A, 4759A, 4778B, 7112B, 9524Z, 9603Z.

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) représente les entreprises de travaux publics appartenant majoritairement aux classes 42 et 43 et accessoirement classées en code 4120B, 3600Z, 3700Z, et 8130Z.

La Fédération Nationale des Sociétés coopératives de Production du bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP BTP) représente les sociétés coopératives de production du Bâtiment et des Travaux publics.

La Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB) représente les sociétés coopératives, les groupements ou leurs unions essentiellement formés d'entreprises artisanales du bâtiment (enregistrées au RM).

La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux Publics, des Paysagistes et des Activités Annexes (CNATP) représente les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage.

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-20 du 9 juin 2009

 

Actualisé le 5 octobre 2009