Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord dérogatoire s'applique :

• aux ventes ou cessions d'agrofournitures et les services aux producteurs agricoles (en tant qu'utilisateurs finaux) nécessaires aux productions végétales et animales. Est considérée comme « producteur agricole » toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 du Code Rural.
• dès lors que ces ventes sont limitées exclusivement aux produits de l'agrofourniture et services liés qui suivent :

- les engrais, fertilisants et supports de culture y compris les oligo-éléments,

- les semences, plants et bulbes,

- les produits de protection des plantes,

- ainsi que les services associés à l'utilisation et à l'application des produits cités au trois alinéas ci-dessus,

- les aliments pour animaux,

- les produits d'hygiène et de prophylaxie pour l'élevage,

- les jeunes volailles (« volailles d'un jour ») destinées aux activités de production animale,

- les matériels liés aux cycles de production et au conditionnement des produits.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

• Distributeurs :

- COOP de France représente les coopératives agricoles ayant une activité de commercialisation ou de distribution d'agrofournitures, de conseil et de services liés à la production tant en système de production végétale que d'élevage.
-  La Fédération du Négoce agricole représente les entreprises de négoce agricole ayant une activité de commercialisation ou de distribution d'agrofournitures, de conseil et de services liés à la production tant en système de production végétale que d'élevage.

• Producteurs agricoles :

- La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) représente les producteurs agricoles exerçant une activité professionnelle, soit à titre individuel, soit en société. Elle regroupe 90 fédérations départementales et syndicats locaux. La représentation par production est assurée par 37 syndicats spécialisés.

- Jeunes Agriculteurs (JA) représentent les agriculteurs de moins de 35 ans en phase d'installation.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-37 du 26 juin 2009

 

Actualisé le 5 octobre 2009