Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

L'accord est applicable aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasins spécialisés à destination de consommateurs d'une part, et, leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Il est également applicable aux entreprises qui, n'exerçant pas l'activité décrite au paragraphe précédent à titre principal, disposent d'un rayon spécifique, avec une importante largeur de gamme et du personnel spécifiquement dédié à cette activité.

En général, l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, se caractérise par la vente d'animaux familiers, mais cette caractéristique n'est pas discriminante.

Toutefois en est expressément exclue la vente entre professionnels de nourriture pour chiens et chats. (petfood).

Activités des organisations professionnelles signataires :

Le syndicat interprofessionnel "Les Professionnels de l'animal familier" (PRODAF) regroupe à la fois les filières amont (fabricants) et aval (distributeurs spécialisés) du métier.

 

Avis du conseil de la concurrence n°09-A-13 du 14 mai 2009

 

Actualisé le 20 juillet 2009