Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

Le champ d'application de cet accord couvre le secteur des armes, munitions et équipements de chasse en magasins spécialisés, et pour les seuls délais de paiement des commandes dites de saison. Ces commandes de saison sont définies comme correspondant à la nécessité de prise de commandes groupées et de livraisons anticipées aux magasins armuriers au 1er semestre pour des ventes réalisées chez l'armurier au cours du 2ème semestre.

Le marché du tir sportif ne relève pas de cet accord dérogatoire.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

La Chambre Syndicale des Fabricants et Distributeurs d'Armes, Munitions, Équipements et Accessoires pour la chasse et le Tir sportif (SNAFAM) représente les artisans armuriers, les distributeurs-importateurs et les fabricants d'armes, de munitions et d'équipements de chasse.

La Chambre Syndicale Nationale des Armuriers (CSNA) représente la profession des magasins d'armurerie de détail.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-23 du 25 juin 2009

 

Actualisé le 31 août 2009