Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application 

L'accord concerne les relations d'achat entre les fournisseurs (fabricants, importateurs ou grossistes) et les distributeurs spécialisés du secteur des articles de sport (indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance). La notion de « distributeur spécialisé du secteur des articles de sport » s'entend de toute entreprise ayant principalement pour activité la vente au détail ou la location d'articles de sport.

L'accord s'applique également à toute relation d'achat entre un fournisseur et une centrale d'achat dont l'activité principale est de revendre des articles de sport à des distributeurs spécialisés du secteur.

Les « articles de sport » au sens de cet accord sont des produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs, y compris les vêtements et les chaussures dans les domaines liés à :

• des activités dites « de glisse » avec les pratiques sur eau (surf, ski nautique, planche à voile, etc…), sur neige (ski, surf, etc…), et sur air (parapente, deltaplane, parachute, etc …) ;
• des activités dites « de roulement » avec les pratiques sur terre ou sur route (roller, skate, cycle, etc…) ;
• des activités de randonnées, de campement, ou de tir sportif ;
• des activités de gymnastique, de musculation, de remise en forme et d'arts martiaux ;
• et de toute activité sportive ou individuelle, d'intérieur ou d'extérieur.

Par contre, sont exclus de l'accord, les articles liés à la pêche de loisirs et à la chasse qui relèvent d'accords dérogatoires distincts.

Activités des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs :

La Fédération Française des industries du Sport et des Loisirs (Fifas) représente l'ensemble du secteur des articles de sport à l'exception de la pêche de loisirs, de la chasse, de l'industrie nautique, du cycle et des articles de fitness.

Le Conseil National des Professions du Cycle (CNPC - Tous à Vélo) représente les constructeurs de cycles, de composants et d'accessoires.

L'Association EUROSIMA fédère les fabricants d'articles textiles sportwear, matériels et accessoires de l'industrie du surf-skate-snowboard.

La Fédération des Industries Nautiques (Activité de glisse) représente, dans cette composante activité de glisse, les fabricants, les importateurs et la maintenance d'équipements s'y rapportant.

• Distributeurs :

La Fédération Professionnelle des entreprises du Sport et des loisirs (FPS) regroupe les commerces spécialisés dans les articles de sport et l'équipement de loisirs.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-40 du 26 juin 2009

Actualisé le 22 octobre 2009