Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à toutes les entreprises remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les entreprises ont une activité qui relève du champ d'application de l'accord ;

• Les entreprises ont une activité qui relève d'au moins une des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage ou sa centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs d'une part et leurs fournisseurs de produits d'autre part. Il couvre également l'activité réalisée entre ces fournisseurs et le réseau de grossistes indépendants, qui revendent  les produits de ces fournisseurs, dans les magasins de bricolage. Il s'applique également aux relations d'achat/vente entre une centrale d'achat et son réseau de magasins indépendants.

Organisations professionnelles signataires :

La Fédération des Magasins de Bricolage (FMB) est l'organisation représentative des magasins commercialisant des produits de bricolage et de l'aménagement du jardin.

L'Union Nationale des Industriels et fournisseurs de produits de Bricolage, de Jardinage et d'Aménagement du Logement (UNIBAL) représente les entreprises ayant pour objet principal de concevoir, de réaliser et de commercialiser auprès des réseaux de distribution des produits de bricolage, de jardinage ou destinés à l'aménagement du logement.

Le SECIMPAC représente les entreprises de commerce international de compresseurs d'air et de gaz, de pompes à vide, d'outils et appareils à air comprimé, de machines portatives électriques et autres, de machine à clouer et à agrafer. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité "Les outillages électriques de bricolage et de Jardin, ainsi que leurs consommables" du SECIMPAC se trouve concernée par l'accord.

La FIPEC représente les industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité «peintures grand public » de la FIPEC se trouve concernée par l'accord.

La Fédération Française de la Brosserie (FFB) représente les fabricants de brosses et balais, pinceaux, rouleaux à peindre, gants et lanières, bois de brosses et autres produits se rattachant à la brosse.

La Fédération Nationale de la Décoration (FND) représente les grossistes-distributeurs de peintures, colles et enduits, de produits chimiques, de papiers peints, revêtements muraux et tissus d'ameublement, de revêtements de sols souples, de sols stratifiés et de parquets et leurs accessoires, de matériels de chantiers et d'outillages, de glaces et produits verriers et de produits de bricolage.

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-02 du 20 février 2009

Actualisé le 15 mai 2009