Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

L'accord s'applique aux transactions commerciales passées entre les industriels fabricant des emballages et bouchages métalliques, d'une part, et les fabricants d'aliments conservés utilisant des emballages et bouchages métalliques, d'autre part.

Activités des organisations professionnelles signataires :

- Le Syndicat National des Fabricants de Boîtes, emballages et bouchages métalliques (SNFBM) représente les industriels de la conserverie.

- La Fédération des Industries des Aliments Conservés (FIAC) regroupe les fabricants de conserves alimentaires.

 

Avis du conseil de la concurrence n°09-A-11 du 14 mai 2009

 

Actualisé le 20 juillet 2009