Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
• les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord s'applique à la vente de véhicules neufs et/ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux/trois roues et quads.

Il concerne l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et/ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et/ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et/ou importateurs adhérents des Fédérations signataires.

Activité des organisations professionnelles signataires

Constructeurs/importateurs :

La CSIAM (Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle) représente les filiales françaises des constructeurs de marques étrangères.

La CSNM (Chambre syndicale nationale du motocycle) représente les principaux constructeurs français de deux roues motorisés.

 

Distributeurs :

Le CNPA/branche 2 roues et quads (Conseil national des professions de l'automobile) représente les distributeurs.

Avis du conseil de la concurrence n°09-A-14 du 14 mai 2009

 

Actualisé le 29 juillet 2009