Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
• les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

L'accord s'applique aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants de disques, les commerces spécialisés dans la vente de disques disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels, et enfin les entreprises de vente par Internet ou à distance de CD et de DVD musicaux qui disposent de sites de vente directe en ligne aux consommateurs.

Activité des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs :

Le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) regroupe les fabricants (presseurs, duplicateurs, studios d'enregistrement) et les éditeurs de phonogrammes et de vidéomusiques.

L'Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI) représente les producteurs et éditeurs indépendants de phonogrammes et de vidéogrammes.

• Distributeurs  :

Le Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels (SDLC) représente les principaux distributeurs spécialisés de produits culturels, et notamment de CD et de DVD musicaux.

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) fédère l'ensemble des acteurs du e-commerce et de la vente à distance, quels que soient le secteur et le support de communication.

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-28 du 25 juin 2009

 

Actualisé le 28 janvier 2010