Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à toutes les entreprises remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les entreprises ont une activité qui relève du champ d'application de l'accord ;

• Les entreprises ont une activité qui relève d'au moins une des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

L'accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs - fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés du secteur HBJO - qu'ils soient indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance. Le présent accord s'applique également à toute relation d'achat qu'entretient un fournisseur avec une centrale d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits HBJO à des distributeurs spécialisés HBJO. Le présent accord ne s'applique pas aux opérations de réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.

Organisations professionnelles signataires :

• Fournisseurs :

La Chambre syndicale BOCI représente les industriels, artisans et commerçants se livrant à la création, la fabrication ou au négoce de la bijouterie de fantaisie, de la bijouterie métaux précieux, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, des objets de fantaisie et d'ornement pour cadeaux, des accessoires de mode ou d'articles de Paris ou appartenant aux professions qui s'y rattachent.

L'Union française BJOP représente les industries de fabrication et de négoce en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et diamants, pierres et perles.

La Fédération de l'horlogerie (FH) représente les importateurs, distributeurs et grossistes de l'horlogerie.

La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) représente les industries horlogères et microtechniques françaises.

La FNAMAC représente les artisans de métiers d'art et de création pour l'exercice des métiers du bijou.

• Distributeurs :

 La Fédération nationale HBJO représente les chambres départementales et régionales des horlogers, bijoutiers, orfèvres, détaillants et artisans.

Le Syndicat Saint Eloi, Union du commerce de l'horlogerie bijouterie représente les intérêts des professionnels de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et des accessoires.

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-04 du 20 février 2009

Actualisé le 15 mai 2009