Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application :

• L'accord s'applique aux ventes réalisées entre :

- d'une part, les fabricants, producteurs, importateurs de produits de l'univers du jardin adhérents des organisations professionnelles signataires (à l'exception des producteurs de végétaux, des producteurs d'aliments pour animaux, de produits d'animalerie et de produits pour la piscine) entrant dans la nomenclature des produits visés ci après,

et

- d'autre part, toute jardinerie ou toute graineterie ou tout  libre-service agricole ou toute centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants.

Il s'applique tout au long de la chaîne de commercialisation des produits visés par l'accord, c'est-à-dire aux ventes, ou reventes, des produits entrant dans la nomenclature de produits visés à l'accord, que la vente soit assurée par des fabricants, producteurs, importateurs ou par un intermédiaire dont l'activité principale est de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants ayant la même activité principale.

• Nomenclature des produits concernés :

CONTENANTS : Contenants, poteries, accessoires, supports, accroches, suspensions.
MOTOCULTURE DE PLAISANCE : Micro tracteurs, motoculteurs, tondeuses, accessoires.
OUTILLAGE PORTATIF A MOTEUR : Débroussailleuses, taille - haies, coupe bordures, tronçonneuses.
OUTILLAGE A MAIN : Grands outils, coupants, petits outils.
PRODUITS DE JARDIN : Amendements, supports de culture, engrais, produits de traitement, produits pour plantes appartement.
EQUIPEMENT CONSOMMABLE : Arrosage, pulvérisation, protection de la personne et du jardin.
MOBILIER DE JARDIN et BARBECUE : Tables et chaises, parasols ; barbecue et marché induit.
CLÔTURES ET PROTECTION (OCCULTATION) : Grillages et treillages métalliques, accessoires de pose, Protection plastique et bois
AMENAGEMENT HORS CLÔTURES :
 - aménagement et décoration : pergolas, treillage décoratif, terrasses, dallages, caillebotis, abris, sujets de jardin, éclairage  de jardin, bassins, bâches.
 - loisirs au jardin : jeux de plein air ».

Activités des organisations professionnelles signataires

• S'agissant des industriels :

L'Association pour la promotion du jardinage, de l'environnement et du cadre de vie (PROMOJARDIN) représente des distributeurs, des producteurs de végétaux, des fabricants de produits manufacturés et des sociétés de services. Dans le cadre de cet accord, PROMOJARDIN représente ses adhérents fabricants de produits pour le jardin réunis dans sa section professionnelle « fabricants, producteurs, importateurs de produits de l'univers jardin » (à l'exception des producteurs des métiers de l'horticulture et des producteurs d'aliments pour animaux, de produits d'animalerie et de produits pour la piscine).

• S'agissant des distributeurs :

La Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ) regroupe les enseignes de distribution spécialisées du jardin amateur (notamment Botanic, Delbard, Jardiland, Truffaut, Villaverde, Vive le Jardin) et un certain nombre de jardineries et graineteries indépendantes.

L'association FLORISA regroupe les réseaux de distribution de jardineries et de libres-services agricoles (LISA). Les enseignes adhérentes sont Gamm Vert, Point Vert et Magasin Vert.

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-15 du 2 juin 2009

 

Actualisé le 31 août 2009