Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à toutes les entreprises remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les entreprises ont une activité qui relève du champ d'application de l'accord ;

• les entreprises ont une activité qui relève d'au moins une des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord concerne la relation d'achat intervenant entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur ainsi que celle intervenant entre les éditeurs et leurs imprimeurs.

 

Organisations professionnelles signataires

Le SNE (Syndicat national de l'édition) représente les petits et grands éditeurs.

Le SLF (Syndicat de la librairie française) représente principalement les librairies indépendantes de toute taille et quelques chaînes de distribution dont le chiffre d'affaires est majoritairement réalisé dans la vente de livres.

Le SDLC (Syndicat des distributeurs de loisirs culturels) représente les grandes surfaces spécialisées

L'UNIC (Union nationale de l'imprimerie et de la communication graphique) représente les entreprises d'imprimerie et de communication graphique dont les activités vont de la création pré-presse à la finition.

La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) représente le secteur de la vente à distance et sur Internet.

La FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisées et ceux qui les approvisionnent.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-08 du 15 avril 2009

 

Actualisé le 29 mai 2009