Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale.

L'accord s'applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacies, avec ou sans intermédiation des dépositaires.

Les ventes effectuées par les grossistes – répartiteurs sont exclues du champ d'application de cet accord.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

Fournisseurs :

Les Entreprises du Médicament (LEEM) est l'unique syndicat professionnel de l'industrie pharmaceutique.

Les syndicats de pharmaciens titulaires d'officine :

La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF),
L'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF),
L'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO).

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-36 du 26 juin 2009

 

Actualisé le 24 septembre 2009