Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord.
• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord est applicable aux relations commerciales entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique :

- Constructeurs, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou l'importation de bateaux de +/- 24 m de long, de matériels de pleine nature (canoë-kayaks et bateaux pour l'aviron) ;

- Motoristes, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou l'importation de moteurs marins ;

- Négoce et maintenance, c'est-à-dire les shipchandlers, vendeurs de bateaux et/ou de matériels de pleine nature, chantiers de maintenance et de réparation, qui réalisent plus des 2/3 de leur chiffre d'affaires avec les particuliers.

Cet accord ne concerne pas l'activité de glisse avec pratique sur eau qui est rattachée à l'accord dérogatoire conclu dans le secteur des articles de sport.

Activités des organisations professionnelles signataires

L'accord dérogatoire a été conclu par la Fédération des Industries Nautiques (FIN), seule fédération professionnelle existant dans le secteur du nautisme, qui regroupe l'ensemble de la filière nautique à l'exception des ports de plaisance. Les métiers signataires de l'accord sont :

• les constructeurs de la grande plaisance,
• les constructeurs de la plaisance,
• le négoce et la maintenance,
• les motoristes,
• les activités de pleine nature.

Le métier des activités de la glisse sur eau s'est retiré de l'accord.

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-16 du 2 juin 2009

 

Actualisé le 11 juin 2009