Décret n°2009-1278 du 22 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application :

L'accord s'applique aux ventes de verres correcteurs et/ou solaires, de montures de lunettes, de leurs composants et accessoires, des matériels servant à la transformation des produits cités ci avant ou servant à l'exercice de la profession d'opticien (matériels servant à déterminer la réfraction).

Cet accord s'applique également aux importations et exportations des produits sus-énumérés.

 

Activités des organisations professionnelles signataires :

• Fournisseurs :

Le Groupement des Industriels et fabricants de l'Optique (GIFO) est représenté dans cet accord uniquement par les composantes suivantes  : la Chambre Syndicale des Verres de Lunettes et Lunetteries (CSVL), le Syndicat National Lunettes de France, et le Syndicat des Importateurs d'Optique et de Lunetterie (SIDOL).

• Distributeurs :

- Le Syndicat des Opticiens sous enseignes (SYNOPE) représente les groupements coopératifs de franchises et succursalistes,

- Le Syndicat des Centrales d'Achat au Service des Opticiens Indépendants (CASOPI) représente des opticiens adhérents des centrales d'achat Alilliance Optique, Luz et Rev,

- La Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) regroupe des opticiens indépendants,

- Le Syndicat National des centres d'Optique Mutualiste (SYNOM) représente les groupements gestionnaires adhérents au réseau « les opticiens Mutualistes ».

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-32 du 26 juin 2009

 

Actualisé le 26 octobre 2009