Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties. Ces entreprises sont d'une part les fournisseurs d'outillages, qu'ils soient fabricants et/ou importateurs et d'autre part les distributeurs stockistes et/ou entreprises de négoce.

Les produits concernés par l'accord sont tous les « outillages à main » standards (tels que les tournevis, tous le types de clés, marteaux, pinces, scies..) ainsi que leurs rangements fixes ou mobiles, les « outils métiers » c'est-à-dire propres aux métiers de l'automobile (tels que les clés pour bouchon de vidange, les lampes stroboscopiques, les testeurs de bougies de préchauffage, pinces à raccords de carburant, centreurs d'embrayages, purgeurs de freins…) et les outils spécifiques (tes que ceux de traçage, d'extraction, de serrage contrôlé…).

 

Activités des organisations professionnelles signataires

Fournisseurs d'outillage (fabricants et/ou importateurs) :

Le Syndicat de l'Industrie de l'Outillage (SIO) représente les entreprises de la filière de l'outillage à main sous les marques FACOM, MOB OUTILLAGE, SAM OUTILLAGE, Ets PIERRE GREHAL, MFLS FOREZIENNE, DOLEX, OUTILLAGE NOURRISSON, DEFI, Ets PERRIN, SI'PROD, FORGE D'ALIVET, FISKARS, ROGER MONDELIN SAS, BESSEY-SER, GUILLET.

Distributeurs stockistes/ entreprises de négoce :

La Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA) représente les distributeurs indépendants multimarques français de fournitures pour l'automobile, le poids lourd, l'industrie, le matériel de garage et l'outillage, les centres auto, les centres de réparation rapide, les reconstructeurs de moteurs et les diésélistes.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-34 du 26 juin 2009

 

Actualisé le 27 août 2009