Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord s'applique aux facturations d'hiver (novembre à mars) de tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, les grandes surfaces spécialisées pêche et les grandes surfaces spécialisées sport pour leur rayon de pêche de loisirs :

• cannes, moulinets et équipements complets,
• petit matériel et accessoires, paniers, boîtes, vêtements de pêche,
• appâts, amorces et farines,
• et d'une manière générale, tous les articles destinés à la pêche de la truite, des carnassiers, au coup, de la carpe, à la mouche , aux leurres et pour la pêche de loisirs en mer.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs :

Le Groupement de l'Industrie Française d'Articles de Pêche (GIFAP) représente les principaux industriels (fabricants et/ou importateurs) du secteur.

• Distributeurs :

L'association PROMOPECHE regroupe des sociétés coopératives de détaillants et des grandes surfaces de pêche.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-38 du 26 juin 2009

Actualisé le 19 octobre 2009