Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles représentant les fournisseurs d'emballages et bouchages métalliques et les entreprises clientes qui fabriquent des peintures, encres, colles et couleurs pour l'art, le loisir et l'enseignement.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs :

Le Syndicat National des Fabricants de Boîtes, Emballages et Bouchages Métalliques (SNFBM) représente les industriels de la conserverie (contenants).

 

• Industriels clients :

La Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Couleurs et Adhésifs (FIPEC) regroupe les fabricants de peintures, encres, couleurs et adhésifs.

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-25 du 25 juin 2009

 

Actualisé le 5 octobre 2009