Décret n°2009-1299 du 26 octobre 2009 et son annexe

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application :

L'accord s'applique exclusivement aux relations commerciales entre professionnels des collèges des producteurs et de fabricants d'aliments. Il ne s'applique donc pas aux relations commerciales entretenues par les professionnels du collège des transformateurs (placés en aval des producteurs de poissons).

 

Activités des organisations professionnelles signataires

L'accord dérogatoire a été conclu  par le Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture (CIPA) et plus particulièrement en son sein, par les collèges des producteurs et des fabricants d'aliments.

• Fournisseurs :

- Le collège des fabricants d'aliments est représenté par le Syndicat professionnel des producteurs d'aliments aquacoles.

• Clients :

Le collège des producteurs de poissons est représenté par la Fédération française de l'Aquaculture dont les adhérents sont les pisciculteurs en eau douce et en eau de mer.

 

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-31 du 26 juin 2009

Actualisé le 28 octobre 2009