Décret n° 2009-859 du 8 juillet 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux relations entre les industriels et les importateurs de pneumatiques neufs et rechapés et les distributeurs spécialisés exerçant à titre principal l'activité de commercialisation de pneumatiques et les services associés. Les produits concernés par l'accord sont :

• les pneumatiques tourisme, camionnette, 4x4 et deux roues motorisés,
• les pneumatiques poids lourds, agricole, génie civil, travaux publics et manutention (dits »industriels)

Organisations professionnelles signataires :

- Le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP) est l'organisation représentative des producteurs et importateurs de pneumatiques neufs et rechapés.

- Le syndicat "Les Professionnels du Pneu" regroupe les négociants spécialistes du pneumatique ayant pour activité principale la vente de pneumatiques et prestations de services rattachées.

 

Avis du conseil de la concurrence n°09-A-12 du 14 mai 2009

 

Actualisé le 20 juillet 2009