Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la tonnellerie et/ou de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la filière bois (exploitants forestiers, scieurs, mérandiers…)

L'activité concernée est la vente de bois (chêne) pour la tonnellerie (tonneaux et plots).

 

Activités des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs :

La Fédération nationale du Bois (FNB) représente les entreprises de production de bois pour de nombreux secteurs et les exploitants forestiers.

 

• Fabricants clients :

La Fédération Française de la Tonnellerie regroupe les entreprises productrices de tonneaux.

Avis de l'autorité de la concurrence n°09-A-26 du 25 juin 2009

Actualisé le 5 octobre 2009