I - Accord entre fournisseurs et clients industriels (secteur amont)

Décret n°2009-1332 du 28 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord.
• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs, leurs fournisseurs de composants, matières premières et accessoires ainsi que les constructeurs de bases roulantes.

Le secteur des véhicules de loisirs concerne les produits suivants :

• Les camping-cars et les vans aménagés (catégorie M1, véhicule spécial, motor-home ou autocaravane définie dans l'annexe II, point 5.1 de la Directive 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules) ;
• Les caravanes de toutes catégories (article R.111-37 du code de l'urbanisme) ;
• Les résidences mobiles ou mobil-homes (article R.111-33 du code de l'urbanisme) et les habitations légères de loisirs (article R.111-33 du code de l'urbanisme) ;
• Les remorques (catégorie O définie dans l'annexe II de la Directive 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules) à usage de loisirs

Activités des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs :

Le Syndicat des Industries d'Équipements et d'Accessoires de la Remorque et de l'Automobile(SIERA) représente les équipementiers et accessoiristes (fabricants d'attelages, d'auvent, de faisceaux électriques…)

Les équipementiers de l'industrie des véhicules de loisirs

Les constructeurs de bases roulantes pour l'industrie des véhicules de loisirs représentent les constructeurs automobiles.

• Clients industriels :

L'Union des Industries du Véhicule de Loisirs (UNI VDL) représente les constructeurs et importateurs de véhicules de loisirs

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-18 du 2 juin 2009

 

II - Accord entre constructeurs et distributeurs de véhicules de loisirs (secteur aval)

Décret n° 2009- 1333 du 28 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord.

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d'application

L'accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre :

• d'une part les constructeurs et importateurs grossistes,

et

• d'autre part les distributeurs du secteur des véhicules de loisirs.

Il ne concerne exclusivement que les camping-cars, les caravanes et les résidences mobiles de loisirs et les remorques destinées à des activités de loisirs.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

• Fournisseurs (constructeurs et importateurs grossistes) :

L'Union des Industries du Véhicule de Loisirs (UNI VDL) représente les constructeurs et importateurs grossistes de véhicules de loisirs,

• Distributeurs :

La Fédération Nationale des distributeurs des véhicules de loisirs, camping-cars, mobiles et caravanes (DICA) représente les entreprises des secteurs de la distribution, réparation et location de véhicules et matériels de loisirs.

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-18 du 2 juin 2009

 

Actualisé le 30 octobre2009