Contactez une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

 

Textes de références

La directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (1).

Le règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (2).

La directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale (3).

La procédure de signalement

Pour les produits non alimentaires

Depuis le 1er mai 2009, les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent en priorité être réalisés au moyen de l'application informatique dénommée « business application » mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne.

Cette application est composée d'une base de données réservée exclusivement aux autorités publiques concernées et d'un formulaire de notification destiné aux opérateurs professionnels. Ce formulaire téléchargeable est disponible sur le site de la business application à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba. Un guide décrivant la procédure de préparation et d'intégration du signalement dans la base de données est à la disposition des opérateurs sur ce site.

La mise en œuvre de cette application n'a pas d'incidence sur la répartition des signalements entre les services administratifs nationaux telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L 221-1-3 du code de la consommation (JORF du 25 septembre 2004). De même, l'organisation générale interne à la DGCCRF en matière de traitement des signalements, dont le pilotage relève des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) de la région où est implanté l'émetteur du signalement, reste inchangée.

Les opérateurs professionnels n'ont pas à doubler les signalements placés dans la base européenne par une information spécifique de la DGCCRF.

Les opérateurs, en cas d'impossibilité de procéder par la voie de l'application « business application », ont la possibilité d'informer les pouvoirs publics en adressant l'un des deux formulaires proposés sur ce site, à la représentation de la DGCCRF de la région dans laquelle est situé l'établissement du professionnel qui procède à la notification.

Pour les produits alimentaires

Les signalements relatifs aux produits alimentaires destinés à la DGCCRF, conformément à la répartition prévue par l'arrêté du 9 septembre 2004, sont effectués auprès de la représentation de la DGCCRF de la région dans laquelle est situé l'établissement du professionnel qui procède à la notification. La liste des représentations régionales de la DGCCRF est disponible sur ce site Internet.

Des formulaires types de notification sont proposés sur ce site.

Quel que soit le mode retenu par les opérateurs professionnels, les représentations régionales de la DGCCRF adressent en retour un accusé de réception aux opérateurs ayant notifié. Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification. Dans l'hypothèse où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration est transmis au professionnel par l'unité ayant réceptionné la notification.

 

 

 

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(1) La directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (article 5 paragraphe 3) dispose que « Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres. [….].. en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs ». Ces dispositions sont transposées dans le code de la consommation (art. L 221-1-3).

(2) Le règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments prévoit (article 19 paragraphe 3) que « Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final…. ».

(3) La directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale, prévoit des dispositions similaires. Les responsables des établissements informent immédiatement les autorités compétentes des États membres s'ils disposent d'informations leur permettant de conclure qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animale qu'ils ont importés, mis en circulation, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires dépasse les teneurs maximales autorisées en substances indésirables ou présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Les responsables des établissements fournissent tous les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question, ainsi qu'une description aussi complète que possible du risque que présentent le ou les produit(s) concerné(s), et toutes les informations disponibles, utiles pour tracer ce ou ces produit(s). Ils informent également les autorités compétentes des États membres des actions qu'ils ont engagées pour prévenir ce risque.

 

 

actualisé en janvier 2010

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