De nouvelles dispositions sont entrées en application

Le 1er juillet 2007, le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est entré en application. Ce règlement vise à harmoniser les règles applicables à ces allégations en :

• établissant des principes généraux applicables à toutes les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

• fournissant au consommateur les informations nécessaires pour faire des choix reposant sur des observations scientifiques fiables ;

• créant des conditions de concurrence égales pour l'industrie alimentaire.

Au vu des nombreuses interrogations soulevées par l'application du règlement, la Commission européenne et les Etats membres ont rédigé un document d'orientation qui a été validé le 14 décembre 2007. Ce document est disponible en anglais sur le site de la Commission. Une version française est mise à disposition des opérateurs.

Ce document explicite :

• l'articulation du règlement 1924/2006 avec d'autres règlementations telles que celles concernant les nouveaux aliments, les aliments infantiles et les denrées destinées à une alimentation particulière ;
• les dispositions relatives aux allégations nutritionnelles comparatives et
• la classification de certaines allégations.

Le règlement introduit des dispositions nouvelles qui induisent de profondes modifications du contrôle de ces allégations. En particulier, il implique de passer d'un dispositif basé sur le contrôle a posteriori à une liste positive d'allégations autorisées.

Vers l'établissement d'un registre communautaire

A l'heure actuelle, sont précisées en annexe du règlement les allégations nutritionnelles autorisées («riche en», «source de», « pauvre en»…) ainsi que les conditions qui leur sont applicables.

Le règlement prévoit par ailleurs que soit élaborée, avant le 31 janvier 2010, une liste communautaire des allégations de santé, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ou au développement et à la santé infantiles, reposant sur des preuves scientifiques généralement admises et bien comprises par le consommateur moyen.

Par ailleurs, les opérateurs peuvent dès à présent introduire des demandes d'autorisation pour des allégations de santé faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ou au développement et à la santé infantiles, ou pour des allégations reposant sur de nouvelles preuves scientifiques ou avec demande de protection des données dans le règlement n° 353/2008 du 18 avril 2008. L'autorité compétente pour réceptionner les demandes d'autorisation est la DGCCRF, bureau D3.

Le règlement impose à la Commission européenne de tenir un registre des allégations nutritionnelles et de santé dont l'emploi est autorisé ainsi que leurs conditions d'utilisation. Il reprendra également la liste des allégations de santé qui ont été rejetées ainsi que les denrées ou catégories de denrées sur lesquelles il a été jugé nécessaire de restreindre ou d'interdire les allégations nutritionnelles ou de santé. Ce registre sera mis à la disposition du public.

Pour aller plus loin

Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/claims/index_en.htm
Site de l'Autorité européenne de sécurité des aliments : http://www.efsa.europa.eu/fr/in_focus/nutrition_health.html

 

 

Actualisé en août 2008