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Le 4 juin 2002, Le Ministre de l’économie et des finances, adresse à M. Frits Bolkenstein, Commissaire européen en charge du marché intérieur une demande officielle de baisse de la TVA sur la restauration afin de la faire passer de 19,6 % à 5,5%.
Le 21 janvier 2003, Le Premier ministre, transmet au Président de la Commission européenne, le mémorandum français demandant une baisse de la TVA dans la restauration.
Le 25 juillet 2003,la Commission européenne propose une révision générale des taux réduits de TVA, permettant un taux réduit dans la restauration, mais ne réussit pas à trouver un accord au sein du Conseil.
Au cours du premier semestre 2005, la présidence luxembourgeoise de l’Union propose un compromis avec un mécanisme de limitation dans le temps des taux réduits de TVA. Ce compromis n’est cependant pas adopté.
Au second semestre 2005, la présidence britannique de l’Union européenne établit 3 propositions successives de réduction de la TVA. Elles ne sont pas adoptées.
En janvier 2006, le Conseil de l’Union Européenne donne mandat à la Commission européenne de présenter, avant la fin juin 2007, un rapport d’évaluation générale sur l’impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement dont la restauration.
Le 5 juillet 2007, la Commission européenne présente une communication relative aux taux réduits de TVA. La Commission européenne se montre favorable à l’application de taux réduits de TVA dans des services à forte intensité de main d’œuvre, dont la restauration, dans la mesure où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le 13 novembre 2007, lors du Conseil ECOFIN, la Commission européenne annonce qu’elle fera une proposition de directive relative à l’application de taux réduits de TVA dans des services à forte intensité de main d’œuvre.
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne présente une nouvelle proposition de directive relative aux taux réduits de TVA, couvrant notamment le secteur de la restauration.
Le 12 décembre 2008, le Conseil européen, sous présidence française de Nicolas SARKOZY, souhaite un accord sur la baisse de la TVA et demande au Conseil ECOFIN de travailler à un accord avant mars 2009.
Le 20 janvier 2009, en marge du Conseil ECOFIN, Mme Christine LAGARDE, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et son homologue allemand, M. Peer Steinbrück, déclarent qu’un accord est désormais possible sur les taux réduits de TVA, alors que l’Allemagne s’oppose depuis plusieurs années à l’application en France d’un taux réduit de TVA dans la restauration.
Le 10 mars 2009, lors du Conseil ECOFIN, Christine LAGARDE trouve avec les 26 autres Etats membres un accord sur la liste des produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA, Cette liste de produits et services comprend la restauration particulièrement attendue par la France.
