BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Sommaire BOCCRF Sommaire N° 04 du 31 mars 2000

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée concernant du Welsh Lamb (viande d’agneau)

NOR :  ECOC0000099V

    En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement de l’indication d’origine protégée « Welsh Lamb » (viande d’agneau) a été déposée par le Royaume-Uni.
    Cette demande a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes du 25 janvier 2000.
    Conformément aux dispositions du décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité, durant un délai de quatre mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande, référencée IG/00/C 21/04, auprès du secrétariat de la commission des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, à l’adresse suivante :
    Ministère de l’agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
FICHE DE SYNTHÈSE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE CONCERNANT DU WELSH LAMB (VIANDE D’AGNEAU)

Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement : article 5
AOP (    )          IGP (x)
Numéro national du dossier : 03711

    1.  Service compétent de l’Etat membre :
            Nom : Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Royaume-Uni.
            Téléphone : (44-171) 270-81-70.
            Télécopieur : (44-171) 270-86-45.
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : Welsh Lamb Enterprise Ltd.
2.2.  Adresse : PO Box 8, Brynawel, Great Darkstreet, Aberystwyth, Dyfed SY23 1DR, Wales.
2.3.  Composition : producteur/transformateur (17 000)      autre (0).
    3.  Type de produit : viande fraîche et abats. - Classe 1.1.
    4.  Description du cahier des charges (résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2) :
4.1.  Nom : Welsh Lamb.
4.2.  Description : carcasses ou morceaux de viande provenant d’agneaux nés et élevés au pays de Galles et abattus dans des abattoirs agréés.
4.3.  Aire géographique : partie continentale du pays de Galles, à partir de la frontière avec l’Angleterre et comprenant l’île d’Anglesey.
4.4.  Preuve de l’origine : la production extensive de moutons, dont il existe des références historiques remontant au XIVe siècle, joue un rôle important dans l’économie rurale galloise. Le « Welsh Lamb » jouit d’une réputation mondiale unique résultant de son élevage extensif traditionnel. Les exploitations sont souvent de type familial, ce qui a permis, générations après générations, l’accumulation d’une grande expérience en la matière.
4.5.  Méthode d’obtention : chaque producteur contrôle son propre troupeau, les agneaux tètent leur mère et paissent en liberté. Les agneaux sont tous abattus dans des abattoirs agréés avant l’âge d’un an. L’agrément des abattoirs est subordonné au respect de certaines conditions et il est obligatoire de tenir des registres afin de garantir la traçabilité de chaque lot d’agneaux achetés et l’authenticité de leur origine « Welsh Lamb ».
            Conditions minimales concernant la traçabilité du produit :
            i)  Animal élevé au pâturage dans le cadre d’une production extensive ;
            ii)  Registres vétérinaires conformes aux exigences gouvernementales ;
            iii)  Traçabilité conforme au « Farm Assured Welsh Livestock Protocol ». Tous les agneaux portent le numéro de troupeau du producteur.
            iv)  Transport et identification de l’abattoir conformes aux exigences nationales.
4.6.  Lien : le « Welsh Lamb » est un produit de l’élevage traditionnel extensif qui se fonde sur l’expérience acquise par des générations de producteurs. Il provient exclusivement d’agneaux nés, élevés et abattus au pays de Galles. Le caractère unique du produit s’explique par l’influence des races rustiques galloises traditionnelles qui sont majoritaires dans le cheptel gallois et par la mise en pâture des agneaux dans les vastes prairies naturelles du pays de Galles qui résultent du climat humide et doux et de la topographie de cette région.
4.7.  Structure de contrôle :
            Nom : Scottish Food Quality Certification Ltd.
            Adresse : Craigs House, 82 Craigs Road, East Craigs, Edinburgh EH12 8NJ.
4.8.  Etiquetage : chaque carcasse, partie de carcasse ou morceau porte le label « Welsh Lamb Enterprise ». Après l’enregistrement, chaque produit porte le symbole IGP (indication géographique protégée) à proximité du nom enregistré.
4.9.  Exigences nationales :
            Numéro CE : G/UK/00081/99.02.10.
            Date de réception du dossier complet : 1er juin 1999.


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 23 avril 2000