BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire BOCCRF Sommaire N° 04 du 31 mars 2000

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée concernant de la Castagna del Monte Amiata (châtaignes)

NOR :  ECOC0000100V

    En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement de l’indication d’origine protégée « Castagna del Monte Amiata » (châtaignes) a été déposée par le Consorzio Forestale dell’Amiata (Italie).
    Cette demande a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes du 3 décembre 1999.
    Conformément aux dispositions du décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité, durant un délai de quatre mois à compter de la publicationn du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande, référencée IG/99/C 347/02, auprès du secrétariat de la commission des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, à l’adresse suivante :
    Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
FICHE DE SYNTHÈSE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE CONCERNANT DE LA CASTAGNA DEL MONTE AMIATA (CHÂTAIGNES)

Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement/article 5
AOP  (    )    IGP  (x)
Numéro du dossier : 1/99

    1.  Service compétent de l’Etat membre :
    Nom : ministero delle politiche agricole ;
    Adresse : via XX Settembre 20, I-00100 Rome ;
    Téléphone : (00-39) 06-46-65-51-08 ;
    Télécopie : (00-39) 0-64-82-58-15.
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : Consorzio Forestale dell’Amiata ;
2.2.  Adresse : Loc. Colonia 19, I-58031 Arcidosso (GR) ;
2.3.  Composition : le groupement, formé des communes de la région et des propriétaires forestiers, agit comme promoteur par délégation individuelle de 72 producteurs.
    3.  Type de produit : châtaigne, catégorie 1.6. Fruits et légumes et céréales et céréales à l’état naturel ou transformé.
    4.  Description du cahier des charges (résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2) :
4.1.  Nom : Castagna del Monte Amiata ;
4.2.  Description : l’indication géographie protégée « Castagna del Monte Amiata » désigne les châtaignes produites dans la zone définie au point suivant, appartenant aux variétés habituellement connues sous les dénominations Marrone, Bastarda Rossa, Cecio.
            Les fruits doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
            Le calibre minima admis est de 80 (quatre-vingts) akènes par kg net à l’état frais. Pour les années aux conditions climatiques particulièrement défavorables, une tolérance de 10 % (dix pour cent) est admise ;
            Taille des akènes : grand ;
            Forme des akènes : ovoïde ou ovale avec un apex peu prononcé ;
            Couleur des akènes : rougeâtre avec des veinures plus sombres ;
    Hile : couleur noisette et contours réguliers ;
    Episperme : facilement détachable de couleur fauve clair ;
    Graine : couleur crème clair ;
    Goût : délicat et sucré.
4.3.  Aire géographique : la zone de production de la « Castagna del Monte Amiata » comprend l’ensemble du territoire communal des communes d’Arcidosso, Castel del Piano, Santa Fiora et Seggiano dans la province de Grosseto, une partie du territoire des communes de Cinigiano et Roccalbegna situés dans la même province ainsi que celui des communes de Castiglione d’Orcia, Abbadia S. Salvatore et Piancastagnaio dans la province de Sienne.
4.4.  Preuve de l’origine : l’origine du produit est attestée notamment par l’inscription des châtaigneraies à fruit dans un registre spécifique, tenu et mis à jour par la région de Toscane ou par un organisme privé répondant aux exigences de la norme EN 45011 ou encore par un autre sujet habilité par ces derniers.
            La cueillette du fruit doit avoir lieu entre le 15 septembre et le 15 novembre de chaque année. En cas de conditions climatiques défavorables ou anormales, l’organisme responsable de la tenue du registre peut proroger la cueillette pendant quinze jours au maximum, la prorogation du terme de la cueillette devant alors être rendue publique par publication dans les journaux locaux et par affichage sur les panneaux d’information des communes faisant partie de la zone de production de l’IGP.
            Dans les dix jours qui suivent la fin de la cueillette, la déclaration de production relative à l’année en cours doit être présentée à l’organisme responsable de la tenue du registre. Ledit organisme est chargé de la délivrance des attestations concernant le produit déclaré.
4.5.  Méthode d’obtention : les conditions environnementales des châtaigneraies destinées à la production de la « Castagna del Monte Amiata » doivent correspondre à celles de la zone phytoclimatique du « Castanenum » du Monte Amiata, celle-ci devant, en tout état de cause, être comprise entre 350 et 1 000 m au-dessus du niveau de la mer.
            Les dispositifs de plantation, les formes d’élevage, les systèmes d’élagage, périodiques et pluriannuels, doivent être ceux utilisés traditionnellement et de manière généralisée dans la zone concernée ou être aptes à ne pas modifier les qualités spécifiques des fruits. Le nombre d’arbres par hectare est compris entre 60 et 150 arbres.
            L’emploi d’engrais de synthèse et de produits phytosanitaires est interdit pendant la phase de production.
            La cueillette peut être effectuée à la main ou avec des moyens mécaniques qui n’endommagent pas le fruit.
            La production avec l’IGP « Castagna del Monte » ne peut dépasser la production de 12 kg par arbre et de 1 800 kg par hectare.
            Les opérations de tri, de calibrage, de traitement et de conservation des fruits doivent être réalisées dans le cadre du territoire de production délimité au point 3. La conservation du produit doit avoir lieu par traitement à l’eau froide d’une durée maximale de sept jours, sans l’emploi d’additifs, ou par stérilisation dans un bain d’eau chaude, suivi d’un bain d’eau froide, sans l’emploi d’additifs et selon la technique locale appropriée. La conservation par surgélation est admise, pour autant qu’elle soit réalisée conformément aux modalités prévues pour les produits surgelés. Les produits transformés peuvent mentionner sur l’étiquette que le produit a été obtenu à partir de l’IGP « Castagna del Monte Amiata », à condition que le transformateur se soumette aux contrôles de l’organisme chargé du contrôle et respecte les instructions données par ce dernier en matière d’identification des lots.
4.6.  Lien : la culture du châtaignier à fruit dans la région du Monte Amiata a toujours été présente du fait des conditions pédologiques et climatiques particulièrement favorables. La zone concernée comprend huit communes de la province de Grosseto et trois communes de la province de Sienne. La plus grande concentration des châtaigneraies à fruit, d’une superficie totale de 2 078 hectares, se situe, en tout état de cause, dans les zones ouest-sud-ouest du cône volcanique de l’Amiata, et plus particulièrement dans les communes d’Arcidosso, Castel del Piano, Cinigiano, Roccalbegna, Santa Fiora, Seggiano et Castiglione d’Orcia.
            Dès le xive siècle, les statuts de la Communauté de l’Amiata incluaient des normes pour la sauvegarde et l’exploitation des châtaignes, notamment en ce qui concerne la cueillette des fruits ou le ramassage du bois d’œuvre ou de chauffage. Ces statuts interdisaient la détérioration et la coupe des arbres secs, à moins d’une autorisation expresse délivrée par l’autorité compétente et prévoyaient des sanctions pécuniaires très lourdes pour l’époque.
            En outre, ces statuts incluaient un calendrier très rigoureux pour la cueillette des châtaignes, en précisant la période de stricte compétence du propriétaire et la période pendant laquelle la cueillette était libre. Cette dernière période pouvait s’étendre jusqu’au carnaval de l’année suivante pour permettre à tous, y compris aux plus pauvres, de trouver une alimentation de subsistance. Dans ce cas également, des sanctions pécuniaires étaient infligées aux contrevenants.
            Ces normes s’expliquent par le fait que la châtaigne a constitué pendant très longtemps la principale, voire l’unique ressource alimentaire des populations montagnardes pendant certaines périodes de l’année. Une profonde tradition liée à la châtaigne s’est ainsi consolidée au fil du temps. La pratique de la sélection locale des châtaignes les mieux adaptées au climat et aux rendements les plus élevés s’est affirmée, de même que se sont diffusées les techniques de conservation et d’élaboration gastronomique du produit.
            En outre, la zone de l’Amiata jouit, du fait de sa position géographique, d’un avantage particulier qui lui assure une production de qualité en avance sur les productions de zones les plus septentrionales de la région.
4.7.  Structure de contrôle :
            Nom : « IMC Istituto Mediterraneo di certificazione - cert. Sincert » ;
            Adresse : Sede Toscana - Viale Regina Elena, 85 52042 Camucia di Cortona (AR).
4.8.  Etiquetage : le sceau comporte, en plus de la vignette de garantie émise par l’organisme de contrôle, une étiquette inamovible sur laquelle doivent obligatoirement figurer les indication suivantes :
            a)  « Castagna del Monte Amiata », suivie immédiatement en dessous de la mention « Indication géographique protégée » (IGP) conforme au logo figurant en annexe et faisant partie intégrante du présent cahier des charges ;
            b)  Inscription obligatoire, à l’aide de caractères de 50 % inférieurs à ceux de la mention « Castagna del Monte Amiata » du nom de la variété des châtaignes contenues dans l’emballage (Marrano, Bastarda Rossa, Cecio) ;
            c)  Prénom, nom ou raison sociale du producteur ainsi que nom et siège social de l’entreprise qui a conditionné le produit (que ce soit le producteur ou un tiers) ;
            d)  Quantité du produit contenue à l’origine dans les conteneurs, exprimée conformément aux normes métrologiques en vigueur ;
        Sur l’étiquette doit également figurer le logo européen de l’IGP tel que défini dans le règlement (CE) no 1726/98.
4.9.  Exigences nationales :
            Numéro CE : G/IT/00084/99.02.24.
            Date de réception du dossier complet : 8 octobre 1999.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 23 avril 2000