BOCCRF Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire	N° 12 du 22 août 2002

Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du raisin de table

NOR :  ECOC0200194V

    En application du décret du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Vitifruit, 176, boulevard Saint-Roch, 84240 La Tour-d’Aigue, a déposé un cahier des charges de certification de conformité concernant du raisin de table.
    Ce cahier des charges, référencé CC/18/02, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
    La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.

RÉSUMÉ DU CAHIER DES CHARGES DÉPOSÉ PAR VITIFRUIT
I.  -  Identification du demandeur

    Vitifruit, 176, boulevard Saint-Roch, 84240 La Tour-d’Aigue.

II.  -  Identification de l’organisme certificateur

    Ulase, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.

III.  -  Désignation du produit

    Raisin de table.

IV.  -  Domaine d’application

    Effeuillage de la vigne : cette opération consiste à supprimer les deux ou trois premiers bourgeons axillaires qui se développent à l’aisselle des premières feuilles (début juin). Cette opération permet d’améliorer l’aération des grappes et ainsi de diminuer les risques phytosanitaires (botrytis et tordeuses).
    Egrappage : cette opération consiste à réguler la charge de la vigne en supprimant les fruits excédentaires et/ou de mauvaise qualité. L’égrappage est réalisé manuellement.
    Implantation du vignoble :
      réalisation d’une analyse de sol avant plantation ;
      plantation avec matériel certifié ;
      choix du porte-greffe et fumure de fond en fonction de l’analyse de sol.
    Intervention d’hiver :
      taille de la vigne.
    Intervention en vert :
      pratique de l’ébourgeonnage, de l’effeuillage, du relevage, de l’égrappage et de l’écimage.
    Fertilisation :
      maximum 50 unités/ha/an ;
      raisonner les apports en fonction de la vigueur de la vigne ;
      ne pas stocker d’engrais liquide dans un réservoir enterré ;
      disposer d’un stockage d’engrais minéraux solides.
    Entretien du sol :
      le rang est maintenu sans herbe ; désherbage chimique ou mécanique ;
      interdiction de désherber en plein la totalité de la surface de l’exploitation avec des désherbants de prélevée.

V.  -  Caractéristiques certifiées communiquées au consommateur

    Récolte à maturité optimale, conforme aux bonnes pratiques de culture.
    Identification du producteur au consommateur.

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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 27 août 2002