BOCCRF Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire	N° 18 du 28 novembre 2002

Avis du Conseil national de la consommation relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables

NOR :  ECOC0200398V

    Dans le cadre de la politique de la concurrence et de la liberté des prix et à la suite de l’adoption par le bureau du CNC d’un mandat portant sur l’affichage des prix des médicaments non remboursables, un groupe de travail du CNC composé de consommateurs, de professionnels et d’institutionnels s’est réuni pour trouver le moyen d’assurer une meilleure information du consommateur. Cela doit lui permettre de choisir en toute connaissance de cause, y compris en fonction de son prix, un médicament non remboursable dans l’officine de son choix.
    Le groupe de travail a constaté que la part du marché du médicament non remboursable (prescrit et non prescrit) était de l’ordre de 7 % en valeur en 2001 par rapport à l’ensemble du marché global du médicament qui regroupe environ 7 500 présentations, dont 2 700 non remboursables.
    Il a noté que, s’agissant des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire non remboursables donc à prix libre, le consommateur est particulièrement « captif ». Il ne peut exercer un choix vis-à-vis d’un produit mais il peut le faire sur le prix. Par conséquent, il importe qu’il soit informé des prix pratiqués dans les officines avant de faire exécuter son ordonnance.
    Il a bien noté aussi que la réglementation du médicament était spécifique puisqu’en aucun cas un médicament ne doit pouvoir être à portée de main des consommateurs.
    En conséquence, le CNC estime indispensable de prendre les mesures suivantes pour les médicaments non remboursables, donc à prix libre, dispensés dans les officines pharmaceutiques :
    -  un affichage clair et lisible des prix des médicaments exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments ;
    -  la délivrance, sur demande du consommateur, d’un justificatif détaillé des prix des produits achetés ;
    -  la mise à la disposition de la clientèle d’un catalogue, librement accessible, répertoriant par ordre alphabétique les médicaments soumis à prescription obligatoire non remboursables, donc à prix libre, habituellement disponibles à l’officine. Le catalogue peut être présenté sur papier ou par tout autre procédé, notamment informatique, facilitant l’accès à la connaissance des prix par le consommateur. Ce catalogue minimal pourra être étendu à d’autres produits si les évolutions techniques le permettent.
    Conscients que le prix n’est pas l’essentiel dans le choix d’un médicament, le CNC rappelle l’importance du rôle de conseil du pharmacien.
    Le CNC rappelle également que le pharmacien, en tant que professionnel de santé, doit s’inscrire dans la démarche de l’information économique en matière de santé.
    Le CNC estime nécessaire de se réunir dans le courant de l’année 2003 afin de faire le point après une année d’application de l’arrêté.

    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 22 octobre 2002, ont adopté l’avis à l’unanimité des deux collèges.

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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 10 décembre 2002