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NOR : ECOC0500130Y
Maîtres,
Par dossier déclaré complet le 16 avril 2004,
vous avez notifié la prise de contrôle par la société Schneider
Electric SA de la société Infra+ SAS.
Les entreprises concernées par la présente
opération sont :
-
La société Schneider Electric SA
(ci-après « Schneider »), société mère d'un groupe
industriel actif dans la production et la vente de produits
et de systèmes dans les secteurs de la distribution électrique,
du contrôle industriel et de l'automation. Le chiffre d'affaires
consolidé de Schneider s'est élevé en 2003 à environ 8,7 milliards
d'euros, dont [.] milliards ont été réalisés dans l'Union
européenne et [.] milliards d'euros en France ;
-
La société Infra+ SAS (ci-après
« Infra+ »), active dans la conception, le développement,
la promotion et la vente de systèmes de communication permettant
l'usage simultané du téléphone et de la télévision (composants
de raccordement des réseaux voix données et images, dénommés
« composants VDI »). La société Infra+ a réalisé,
au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires de
30,4 millions d'euros dont [.] millions ont été
réalisés dans l'Union européenne et [> 15] millions
en France.
Infra+
est actuellement détenue par trois principaux actionnaires,
qui sont Schneider (qui détient [> 25] % de son
capital), la société Sogefred ([> 25] %) et la société
JCN Participations ([> 25] %). Les sociétés Sogefred
et JCN Participations sont actuellement contrôlées par des
personnes physiques issues respectivement des familles [.].
Par l'intermédiaire de sa participation dans le capital d'Infra+,
Schneider exerce une certaine influence sur la conduite de
la politique commerciale de cette dernière. En l'absence de
pacte d'actionnaires et de majorité au sein du conseil d'administration,
aucun élément ne permet de considérer que Schneider dispose
d'ores et déjà de la possibilité d'exercer un contrôle exclusif
sur Infra+. Par ailleurs, la question de savoir si Schneider
exerce à ce jour un contrôle sur la société Infra+ conjointement
avec les familles [.] peut être laissée ouverte dans la mesure
où, si cette hypothèse devait être retenue, les conclusions
de l'analyse demeureraient inchangées.
L'opération envisagée consiste en l'acquisition
par Schneider de la totalité des titres des sociétés
Sogefred et JCN Participations auprès des familles [.], ce
qui aura pour conséquence de lui transférer indirectement
la propriété de la totalité des titres de la société Infra+.
L'opération a donc pour effet de conférer à Schneider le contrôle
exclusif de la société Infra+. La présente opération constitue
à ce titre une concentration au sens de l'article L. 430-1
du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des
entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas
une dimension communautaire et est soumise aux dispositions
des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce
relatifs à la concentration économique.
Dans la mesure où, d'une part, aucun
marché n'est affecté et, d'autre part, la prise de contrôle
par Schneider de la société Infra+ ne modifie pas de manière
sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels
les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est
pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous
informe donc que je l'autorise.
Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression
de ma considération distinguée.
Pour le ministre
d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
Benoît Parlos
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