Bulletin officiel
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des fraudes n° 9 du 12 mai 1999
Avis n° 98-A-17
du Conseil de la concurrence en date du 10 novembre
1998 relatif à une demande d’avis présentée
par la Confédération nationale des syndicats
dentaires concernant le protocole d’accord signé
avec la Mutuelle générale de l’éducation
nationale le 23 juillet 1996 relatif à l’amélioration
de l’accès aux traitements dentaires
Arrêt de
la cour d’appel de Paris (1re chambre,
section H) en date du 13 avril 1999 relatif au recours
formé par le Syndicat départemental des
artisans taxis des Alpes-Maritimes (SDATAM) et la Fédération
départementale des taxis des Alpes-Maritimes contre
une décision n° 98-D-55 du Conseil de la concurrence
en date du 9 septembre 1998 relative à des pratiques
relevées dans le secteur du transport scolaire
de handicapés dans les Alpes-Maritimes
Arrêt de
la cour d’appel de Paris (1re chambre,
section H) en date du 13 avril 1999 relatif au recours
formé par la SA Dectra, la SA Genet et autres contre
une décision n° 98-D-61 du Conseil de la concurrence
en date du 6 octobre 1998 relative à la situation
de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures
ménagères en Ile-de-France
Décision
n° 98-MC-13 du Conseil de la concurrence en date
du 2 décembre 1998 relative à la situation
de la concurrence sur le marché des locaux et espaces
nécessaires aux activités des sociétés
de location de véhicules sans chauffeur mis à
leur disposition par Aéroports de Paris sur les
aéroports d’Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Décision
n° 98-MC-14 du Conseil de la concurrence en date
du 11 décembre 1998 relative à la situation
de la concurrence sur le marché des locaux et espaces
nécessaires aux activités des sociétés
de location de véhicules sans chauffeur mis à
leur disposition par la chambre de commerce et d’industrie
de Nice-Côte d’Azur
Décision
n° 99-D-05 du Conseil de la concurrence en date
du 19 janvier 1999 relative à une saisine au fond
et à une demande de mesures conservatoires présentées
par la Coopérative des pharmaciens d’Ile-de-France
à l’encontre de divers laboratoires de parapharmacie
et de médication familiale
