ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1991

DEMANDES ET DÉCLARATIONS D'EMPLOI D'ADDITIFS
DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Annexe 2
Composition des dossiers de déclarations
prévus à l'article 4

I. Généralités

Les dossiers de déclarations sont établis en cinq exemplaires et adressés à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Ils comportent la déclaration proprement dite, les renseignements annexes et sont rédigés en langue française.

II. Renseignements annexes à fournir avec les déclarations

1. Nom, adresse, téléphone du demandeur accompagnés de la désignation de la personne responsable du dossier.

2. Désignation de la substance faisant l'objet de la demande :

• dénomination chimique, éventuellement usuelle :
• formule chimique brute et développée, cela exprimé autant que possible selon les règles internationales de nomenclature chimique :

b) Dénomination commerciale, nom du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur :

c) Critères d'identité et de pureté de la substance en indiquant la nature et le pourcentage des impuretés :

d) Tout autre renseignement d'ordre physico-chimique que le demandeur estime utile en faveur de l'emploi de la substance :

1. description du procédé de fabrication comportant les informations nécessaires sur le mode d'incorporation de l'additif :
2. justifications en faveur de la substance :
   • but recherché, effet attendu, avantages escomptés pour le fabricant, le consommateur ou l'utilisateur de la denrée contenant cette substance :
   • rapport d'essais à doses variables du produit d'addition proposé :
   • détermination de la dose nécessaire pour obtenir l'effet recherché :
   • preuve de l'efficacité compte tenu des doses proposées : description des critères retenus pour apprécier l'efficacité de la substance et précisions sur les conditions dans lesquelles ont été effectués les essais mettant en évidence cette efficacité (température, pH, durée, etc.).

Résultats d'essais comparatifs lorsque existe déjà un (ou des) additif(s) autorisé(s) remplissant le même rôle ou un rôle analogue.

c) Dans le cas où la substance est susceptible d'affecter les caractéristiques hygiéniques de l'aliment, résultats d'analyses microbiologiques démontrant que le produit fini a conservé sa qualité hygiénique.

4. Informations d'ordre statistique concernant les consommations du ou des aliments concernés si possible. Évaluation de la consommation de groupes particuliers, consommant des quantités importantes de la denrée concernée.

5. Liste récapitulative des pièces jointes.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- février 1998