- Textes de référence
Loi n°
75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à
la sous-traitance
Articles 86 à 100, 106 et 112 à 117 du code des marchés publics
Décret n°
2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum
du paiement dans les marchés publics
Arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés
- Comment remplir le DC13 ?
1. Rubriques
A et B : Identification de l'acheteur et Objet du marché ou de
l'accord cadre
Le pouvoir adjudicateur remet cette annexe à l’acte d’engagement pré-renseignée au candidat (ou après la notification du marché au titulaire) qui le demande. Le candidat peut aussi télécharger le document et compléter les rubriques, en s’aidant des éléments figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, le candidat y porte les éléments dont le pouvoir adjudicateur lui aura fait part.
2. Rubrique D
: Prestations sous-traitées
Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, seule une partie des prestations du marché peut être sous-traitée.
3. Rubrique F
: Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de
sous-traitance et modalités de règlement
Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert, à compter de la date de commencement de l'exécution du contrat de sous-traitance. Il est rappelé que le seuil des 50.000 euros HT prévu par l'article 87 du code des marchés publics est le même pour le sous-traitant, mais il conviendra de prendre en compte le montant des prestations qui lui sont confiées et qui sont mentionnées dans le contrat. L'avance est calculée par référence au montant prévisionnel des prestations sous-traitées, ramenées aux 12 premiers mois de leur exécution. Le titulaire doit rembourser l'avance à due proportion des prestations sous-traitées. L'avance est remboursée dans les conditions fixées par l'article 88 du code des marchés publics.
4. Rubrique G
: les interdictions de soumissionner
Les interdictions de
soumissionner sont celles mentionnées dans le formulaire DC5,
rubrique K (voir le DC5).
5. Rubrique H
: Exemplaire unique du titulaire
Le pouvoir adjudicateur ne peut accepter un sous-traitant si le titulaire du marché ne lui a pas apporté la preuve que le paiement direct de ce sous-traitant est possible (article 114 du code des marchés publics), parce qu'il n'a pas déjà cédé ou nanti la part qu’il envisage de sous-traiter. Le titulaire du marché indique sa situation au regard des trois cas énumérés ; à défaut, la sous-traitance est impossible.
6. Rubrique I
: Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
Après la notification du marché, la signature du DC13 par le pouvoir adjudicateur vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours, à compter de la réception de la demande, vaut également acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
7. Rubrique J
: Notification de l'acte spécial au titulaire
La rubrique I n'a pas d'utilité dans le cas où la présentation du sous-traitant est intervenue en même temps que l'offre. En effet, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
En revanche, cette rubrique doit être complétée lorsque la présentation du sous-traitant intervient après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. L'acceptation du sous-traitant consiste en la remise d'une copie de l'acte spécial ou du DC13 au titulaire. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée par le pouvoir adjudicateur.
La notification peut
être opérée :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale,
- contre récépissé, le titulaire signe alors la case correspondante.
- Où envoyer le DC13 ?
Le candidat remet le
DC13, accompagné du dossier correspondant, au pouvoir adjudicateur.
Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC13 est signé électroniquement dans les conditions prévues par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, le cas échéant, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.
En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires.
1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique parmi les catégories référencées commercialisées par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).
2°) Le candidat peut utiliser le logiciel de signature proposé par le profil d’acheteur ou faire l’acquisition d'un logiciel de signature. Dans le cas d’une acquisition, le logiciel peut être intégré au document ou en être distinct. Il existe des logiciels libres.
La signature se fait sur le poste de travail. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).
©
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie
- modifié le 15 juin 2010