L'acte d'engagement
DC8

 
  • Textes de référence
 
Code des marchés publics, notamment ses articles 11, 12, 48, 50, 51, 89, 90, 106, et 159
 
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics 
 
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés  
 
L’acte d’engagement est un document rempli alternativement par le pouvoir adjudicateur et le candidat.
 
 
  • Comment remplir le DC8 ?
 
Le candidat présente son offre rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
 
 
1. Parties à remplir par l'acheteur : A, B, E, F, G
 
 Procédure.  Forme du marché et identification du pouvoir adjudicateur (rubriques A et B)
 
L'acte d'engagement pré-renseigné par le pouvoir adjudicateur et inséré dans le dossier de consultation transmis aux candidats. A défaut, le candidat doit télécharger le document et compléter les rubriques, en s’aidant des éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, il y porte les éléments que le pouvoir adjudicateur lui aura communiqués.
 
Une fois l'offre sélectionnée, le pouvoir adjudicateur signe l'acte d'engagement du candidat dont l’offre est retenue et le lui notifie. Il établit le ou les exemplaires uniques nécessaires à la cession et au nantissement de la créance détenue sur le marché.
 
 
Avance (rubrique C4)
 
Si l’avance est d’un montant inférieur ou égal à 30 % du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche, les collectivités territoriales ont la faculté, conformément à l'article 89 du code des marchés publics, de demander au titulaire la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie pourra cependant être remplacée par  une caution personnelle et solidaire, si les deux parties en sont d'accord.
 
Si l’avance est d’un montant supérieur à 30 % du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche, la constitution d’une garantie à première demande est obligatoire quel que soit le pouvoir adjudicateur.
 
La rubrique doit être renseignée ou l’indication doit être donnée aux candidats dans le dossier de consultation.
 
 
Notification du marché au titulaire (rubrique F)
 
Le pouvoir adjudicateur signe l’acte d’engagement et conserve l'original du document. Il effectue des copies et remet l’une d’elle valant notification du marché au candidat dont l’offre est retenue.
 
Cette remise peut être opérée :  
- Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale. Le pouvoir adjudicateur colle dans le cadre prévu à cet effet l'avis de réception postale, daté et signé par le titulaire.
- Soit contre récépissé. Le titulaire signe alors la case correspondante. 
 
 
Nantissement ou cession de créances (rubrique G)
 
* Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de remettre à l’attributaire du marché une copie de l'original du marché ou un certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (article 106 du code des marchés publics).
 
S’il choisit la copie de l'acte d'engagement, il doit remplir et signer la rubrique G du document. La copie est, pour son destinataire, " l'exemplaire unique " prévu à l'article 106 du code des marchés publics. Elle doit donc comporter des mentions originales.
 
* L’exemplaire unique est remis en cas de cession ou de nantissement de créances en garantie d'un crédit, consenti conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances de droit commun. En cas de sous-traitance, la partie des prestations que l’attributaire est autorisé à céder ou à nantir est réduite à due concurrence.
 
L'exemplaire unique atteste de la qualité de titulaire du marché ou de sous-traitant bénéficiaire du paiement direct. Le pouvoir adjudicateur coche la case correspondante à la situation de l’opérateur  : titulaire, membre du groupement, sous-traitant. Un exemplaire unique est remis à chacun d’eux comportant le montant des prestations qu’il est autorisé à céder ou à nantir.
 
* L'exemplaire unique ne peut être remis qu'à un seul créancier, auquel le comptable paiera les sommes qui sont dues au titre du marché. Il ne peut donc être délivré de duplicata. Le pouvoir adjudicateur s’exposerait à devoir payer des dommages et intérêts à l’établissement de crédit bénéficiaire de la cession de créances, en cas de délivrance d’un 2ème exemplaire unique au même opérateur faisant obstacle à un remboursement normal du crédit à l’établissement.
 
* Si la sous-traitance est envisagée en cours d’exécution du marché ou si l’étendue des prestations sous-traitées est modifiée, deux situations peuvent se présenter :
     - La créance détenue sur le marché n'a été ni cédée ni nantie : le titulaire de l’exemplaire unique remet à l'acheteur le document afin qu’il diminue le montant du marché qu'il exécute personnellement. La partie du document intitulée " La part du marché que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à ... "  est renseignée à cet effet.
     - La créance détenue sur le marché a été cédée ou nantie : l'exemplaire unique ne peut être rendu. La sous-traitance n'est alors possible que si une attestation de l'établissement de crédit établit que la créance cédée ou nantie est d'un montant tel qu'elle ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.
 
Un sous-traitant ne peut en effet être accepté que si :
      - le marché n'a pas été cédé ou nanti,
     - la cession ou le nantissement est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,
     - le montant du marché figurant sur l'exemplaire unique du titulaire a été réduit à cet effet.
 
Le pouvoir adjudicateur doit ainsi s'assurer que la même somme ne peut être revendiquée à la fois par un sous-traitant et par un établissement de crédit bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de droit commun.
 
 
2. Parties à remplir par le candidat : C1 à C6 et D
 
Le candidat complète le DC8, le signe et l'envoie au pouvoir adjudicateur avec les autres pièces de son offre.
 
Cette offre est rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
 
 
Présentation de l'offre (rubrique C2)
 
Cette partie constitue l’offre financière du candidat.
 
Durée de validité de l'offre (rubrique C5)
 
Le candidat est engagé pour la durée de validité de l'offre. Cette durée peut être prorogée si le pouvoir adjudicateur a obtenu l’accord écrit de tous les candidats.
 
Répartition des prestations  (rubrique C7)
 
Le DC8 doit comporter la répartition détaillée des prestations, et le montant correspondant, que chaque membre du groupement s’engage à exécuter (rubrique C7 ).
 
 
  • Signature de l’offre (rubrique D)
 
Pour être recevable, l’offre doit être signée par le candidat ou son représentant dûment habilité.
 
Dans le cas d’une transmission électronique, le DC8 est signé électroniquement dans les conditions prévues par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, le cas échéant, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.
 
Pour signer une offre électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires.
 
1°) Le candidat choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique parmi les catégories référencées commercialisées par les sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).
 
2°) Le candidat peut utiliser le logiciel de signature proposé par le profil d’acheteur ou faire l’acquisition d'un logiciel de signature. Dans le cas d’une acquisition, le logiciel peut être intégré au document ou en être distinct. Il existe des logiciels libres.
 
La signature se fait sur le poste de travail. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).
 
 
© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - modifié le 15 juin 2010