- Textes de référence
Loi n°
75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à
la sous-traitance
Articles 86 à
100, 106 et 112 à 117 du code des marchés publics (décret
n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics)
Décret n°
2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum
du paiement dans les marchés publics
Arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés
- À quoi sert le DC13 ?
Le DC13 constitue :
- Soit un modèle
d'annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8)
relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante
à l'offre du candidat ;
- Soit un modèle
d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après
le dépôt de l'offre ou la notification du marché.
Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant
et l'agrément de ses conditions de paiement.
Seul les sous-traitants
de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès
lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur
à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui n'ont été
ni acceptés ni agréés par l'acheteur ne peuvent bénéficier
du paiement direct.
- Comment remplir le DC13 ?
1. Rubriques
A et B : Identification de l'acheteur et Objet du marché ou de
l'accord cadre
Il convient de remplir
ces rubriques au regard des éléments figurant dans l'avis
d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public
à la concurrence, le candidat y portera les éléments
dont l'acheteur lui aura fait part.
2. Rubrique C
: Prestations sous-traitées
Il est rappelé
que, conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre
1975 modifiée relative à la sous-traitance, seule une partie
des prestations du marché peut être sous-traitée.
3. Rubrique E
: Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de
sous-traitance et modalités de règlement
Le droit à l'avance
du sous-traitant est ouvert, à compter de la date de commencement
de l'exécution du contrat de sous-traitance. Il est rappelé
que le seuil des 50.000 euros HT prévu par l'article 87
du code des marchés publics est le même pour le sous-traitant,
mais il conviendra de prendre en compte le montant des prestations qui
lui sont confiées et qui sont mentionnées dans le contrat.
L'avance est calculée par référence au montant prévisionnel
des prestations sous-traitées, ramenées aux 12 premiers
mois de l'exécution. Le titulaire doit rembourser l'avance à
due proportion des prestations sous-traitées. L'avance est remboursée
dans les conditions fixées par l'article 115
du code des marchés publics.
4. Rubrique F
: les interdictions de soumissionner
Les interdictions de
soumissionner sont celles mentionnées dans le formulaire DC5,
rubrique K (voir le DC5).
5. Rubrique G
: Exemplaire unique du titulaire
Le maître d'ouvrage
ne peut accepter un sous-traitant si l'entreprise principale n'a pas apporté
la preuve que le paiement direct de ce sous-traitant est possible (article 114
du code des marchés publics), parce qu'elle n'a pas déjà
cédé ou nanti la part sous-traitée. Le titulaire
du marché indique dans quelle(s) situation(s) il se trouve au regard
des trois cas énumérés, faute de quoi la sous-traitance
est impossible.
6. Rubrique H
: Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
Après la notification
du marché, la signature du DC13 par l'acheteur vaut acceptation
du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le silence
de l'acheteur gardé pendant 21 jours, à compter de
la réception de la demande, vaut également acceptation du
sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
7. Rubrique I
: Notification de l'acte spécial au titulaire
La rubrique I n'a
pas d'utilité dans le cas où la présentation du sous-traitant
est intervenue en même temps que l'offre. En effet, la notification
du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément
des conditions de paiement.
En revanche, cette rubrique
doit être complétée lorsque la présentation
du sous-traitant intervient après le dépôt de l'offre
ou la notification du marché. L'acceptation du sous-traitant consiste
en la remise d'une copie de l'acte spécial ou du DC13 au titulaire.
La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée
par l'acheteur.
La notification peut
être opérée :
- Par lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre
l'avis de réception postal, daté et signé par le
titulaire.
- Contre récépissé,
le titulaire signera la case correspondante dans cette rubrique.
- Où envoyer le DC13 ?
Le candidat remet le
DC13, accompagné du dossier correspondant, à l'acheteur.
Cette transmission peut
être opérée par voie électronique. Dans ce
cas, le DC13 est signé électroniquement dans les conditions
prévues, d'une part, par le code des marchés publics et
par l'arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le
règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré
sous forme papier.
En principe, pour signer
électroniquement, un certificat de signature électronique
et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé
n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un
portail offrant cette fonctionnalité.
1°) L'entreprise
choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique
référencée, qui est commercialisée par des
sociétés spécialisées appelées " prestataires
de services de certification électronique ". La
liste des catégories de certificats de signature électronique
référencées est publiée sur le site Internet
du ministre chargé de la réforme de l'État à
l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ».
Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée
au fur et à mesure des référencements effectué
par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes
les catégories de certificats de signature électronique
référencées sont acceptées par tous les pouvoirs
adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements
publics).
2°) L'entreprise
fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel
de signature. Le logiciel de signature peut être intégré
au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office
depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2)
ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit,
Adesium).
La signature se fait
sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme,
il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier
signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe
de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).
©
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie
- modifié le 26 avril 2007