- Textes de référence
Arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés
- À quoi sert le DC4 ?
Le DC4 peut être
utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui
de leur candidature (procédures restreintes) ou dans la première
enveloppe de leur offre (procédures ouvertes).
Ce document est un modèle
de lettre d'accompagnement de la candidature. Il est joint à la
déclaration du candidat (voir le DC5).
Son utilisation est conseillée
lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement.
Il permet à l'acheteur
d'identifier le candidat : entreprise seule, personne physique ou
morale, groupement d'entreprises, personne publique, association…
- Comment remplir le DC4 ?
Pour s'identifier, le
candidat peut mettre son cachet dans la mesure où il contient les
informations demandées.
Si le candidat se présente
en groupement d'entreprises (article 51
du code des marchés publics), il doit indiquer un certain nombre
d'informations :
* Il précise
le caractère du groupement, soit groupement conjoint, soit groupement
solidaire.
* Il indique qui
est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble
des membres du groupement et coordonner les prestations.
* Il précise
dans quel cas de figure il se trouve parmi les possibilités suivantes :
1) Le
mandataire n'est pas habilité à signer les documents
à la place des membres du groupement : dans ce cas, cocher
la case " L'ensemble des membres du groupement signe
la lettre de candidature et l'offre du groupement ".
Tous les membres du groupement devront remplir et signer la partie F
du DC4. En cas de groupement conjoint, ils devront préciser
le ou les lots à la charge de chacun des membres du groupement
dans le tableau F. Tous les membres du groupements devront également
signer l'offre (voir le DC8).
2) Le
DC4 peut être utilisé pour habiliter un mandataire à
signer la candidature et l'offre, ou l'offre seule du groupement.
Dans ce cas, cocher la case " Les membres du groupement
habilitent par la présente le mandataire à les représenter "
et indiquer, en cochant la ou les cases utiles, si le mandataire est habilité
à signer l'offre seule, ou la candidature et l'offre.
Tous les membres du groupement devront remplir et signer la partie F
du DC4, qui vaudra habilitation pour le mandataire à signer
l'offre. Le mandataire signera la partie E. En cas de groupement
conjoint, dans le tableau F, devront également être
précisés le ou les lots à la charge de chacun des
membres du groupement.
3) Le
mandataire a déjà été habilité à
signer l'offre du groupement, ou la candidature et l'offre :
dans ce cas, cocher la case " Le mandataire a été
habilité par les membres de groupements à les représenter ",
et préciser, en cochant la ou les cases utiles, si le mandataire
est habilité à signer l'offre seule, ou la candidature
et l'offre.
Si
le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre,
il peut signer le DC4. Si, en revanche, il n'est habilité
qu'à signer l'offre, et non la candidature, tous les
membres du groupement doivent signer le tableau F. Le mandataire
signera également la partie E.
Le
document d'habilitation du mandataire, signé par tous les
membres du groupement, sera joint au DC4. Il est signalé qu'en
cas de transmission électronique du DC4, les documents qui
l'accompagnent doivent également être transmis et signés
électroniquement. Pour plus de simplicité, il est conseillé,
en cas de transmission électronique, de refaire une habilitation
du mandataire par le biais du DC4 (voir supra, 2). En cas de
groupement conjoint, dans le tableau F, devront également
être précisés le ou les lots à la charge de
chacun des membres du groupement.
Enfin, il est rappelé
que, si un groupement remplit une seule lettre de candidature (DC4), chaque
membre du groupement produit, en outre, une déclaration du candidat
(voir le DC5).
- Où envoyer le DC4 ?
Le candidat remet le DC4,
accompagné du dossier correspondant, à l'administration
qui passe le marché. Cette transmission peut être opérée
par voie électronique. Dans ce cas, le DC4 est signé
électroniquement dans les conditions prévues, d'une
part, par le code des marchés publics et par l'arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le
règlement de la consultation.
En principe, pour signer
électroniquement, un certificat de signature électronique
et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé
n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un
portail offrant cette fonctionnalité.
1°) L'entreprise
choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique
référencée, qui est commercialisée par des
sociétés spécialisées appelées " prestataires
de services de certification électronique ". La
liste des catégories de certificats de signature électronique
référencées est publiée sur le site Internet
du ministre chargé de la réforme de l'État à
l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ».
Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée
au fur et à mesure des référencements effectué
par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes
les catégories de certificats de signature électronique
référencées sont acceptées par tous les pouvoirs
adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements
publics).
2°) L'entreprise
fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel
de signature. Le logiciel de signature peut être intégré
au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office
depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2)
ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit,
Adesium).
La signature se fait
sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme,
il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier
signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe
de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).
©
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie
- modifié le 26 avril 2007